Conseil d'État rejects suspension request due to applicant's total absence from the hearing.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État rejected the applicant's request for suspension of the internal appeal decision because the applicant was neither present nor represented at the hearing. Although the administrative file and written observations were submitted, the court strictly applied the rule requiring all parties to be physically present or represented for urgent measures. Consequently, the demand for suspension was dismissed as the procedural condition of presence was not met.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 11, alinéas 2 et 3 de l'arrêté royal du 19 novembre 2024 déterminant la procédure en référé: In urgent proceedings before the administrative section of the Conseil d'État, if the applicant is neither present nor represented, the request for suspension is rejected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
no 265.574 du 26 janvier 2026
A. 246.328/XI-25.362
En cause : M.C., ayant élu domicile rue des Déportés 120
7050 Jurbise, contre :
la Haute École Louvain-en-Hainaut, ayant élu domicile chez Mes Pierre JOASSART et Julie PATERNOSTRE, avocats, square Ambiorix 45
1000 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 21 octobre 2025, la patrie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision de la Commission de recours interne de la Haute Ecole Louvain en Hainaut (HELHa) du 9 octobre 2025 »
et, d’autre part, l’annulation de cette décision.
II. Procédure devant le Conseil d’État
Par une ordonnance du 14 novembre 2025, le calendrier de la procédure a été déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 7 janvier 2026.
La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés dans le respect du calendrier de la procédure.
M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 17, § 4, alinéa 2, des lois ‘sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973’.
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Le rapport a été notifié aux parties.
M. Emmanuel Jacubowitz, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Julie Paternostre, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendue en ses observations.
M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Défaut à l’audience
L’article 11, alinéas 2 et 3, de l’arrêté royal du 19 novembre 2024
‘déterminant la procédure en référé et modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État’, dispose comme suit :
« Toutes les parties doivent être présentes ou représentées. Si la partie requérante est ni présente ni représentée, la demande tendant à l’octroi de la suspension, de l’astreinte ou de mesures provisoires, est rejetée […] ».
Lors de l’audience du 7 janvier 2026, la partie requérante, quoique régulièrement convoquée, n’était ni présente ni représentée. Conformément à la disposition précitée, il s’impose donc de rejeter la demande de suspension.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La demande de suspension est rejetée.
Article 2.
Les dépens sont réservés.
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Ainsi prononcé à Bruxelles le 26 janvier 2026, par la XIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de :
Emmanuel Jacubowitz, conseiller d’État, président f.f., Xavier Dupont, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Xavier Dupont Emmanuel Jacubowitz
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.574