Court suspends commercial development permit execution pending prior administrative review outcome.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LA PRÉSIDENTE DE LA XIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 265.540 du 23 janvier 2026

A. 246.425/XIII-10.893

En cause : 1. J. L., 2. la société à responsabilité limitée IMMOBILIERE DIMO, 3. la société à responsabilité limitée RETAIL

DISTRIBUTION CONCEPTS, 4. l’association sans but lucratif DACAM, ayant tous élu domicile chez Mes Alexandre PATERNOSTRE et Sophie DUMONT, avocats, avenue Léopold Wiener 127

1170 Bruxelles, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52

1000 Bruxelles, Parties intervenantes :

1. la ville de Namur, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Julien BOUILLARD, avocat, rue Jean-Baptiste Brabant 56

5000 Namur,

2. la société anonyme LE CÔTÉ VERRE, ayant élu domicile chez Mes Michel SCHOLASSE

et Julie CUVELIER, avocats, chemin du Stocquoy 1

1300 Wavre.

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I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 17 novembre 2025, les parties requérantes demandent d’une part, la suspension de l’exécution de la décision du 16 septembre 2025 par laquelle la commission de recours en matière d’implantations commerciales (CRIC) délivre à la société anonyme (SA) Le Côté Verre un permis intégré ayant pour objet l’assainissement du sol, la démolition de constructions existantes, l’abattage d’arbres, la construction et l’exploitation d’un pôle multifonctionnel comprenant une surface commerciale, des services et des loisirs, des bureaux, 112 logements, 831

emplacements de parkings souterrains ainsi que l’aménagement d’espaces publics, la modification et la suppression de voiries communales, sur un bien sis square Léopold à Namur et, d’autre part, l’annulation de cette décision.

II. Procédure

Par une ordonnance du 24 novembre 2025, le calendrier de la procédure a été déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 22 janvier 2026.

La note d’observations, le dossier administratif et les requêtes en intervention ont été déposés dans le respect du calendrier de la procédure.

Mme Gaelle Werquin, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 17, § 4, alinéa 2, des lois ‘sur le Conseil d’État, coordonnées le 12

janvier 1973’.

Le rapport a été notifié aux parties.

Mme Laure Demez, conseillère d’État, présidente de chambre f.f., a exposé son rapport.

Me Sophie Dumont, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Nathan Richir, loco Me Bénédicte Hendrickx, avocat, comparaissant pour la partie adverse, Me Benoit Havet, loco Me Julien Bouillard, avocat, comparaissant pour la première partie intervenante et Me Emilie Moyart, loco Mes Michel Scholasse et Julie Cuvelier, avocat, comparaissant pour la seconde partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

Mme Gaelle Werquin, auditeur, a été entendue en son avis conforme.

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Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

Les faits utiles à l’examen de la cause ont été exposés dans l’arrêt n°

265.290 du 23 décembre 2025 ( ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.265.290 ). Il convient de s’y référer.

IV. Interventions

La requête en intervention introduite par la ville de Namur, commune sur le territoire de laquelle le projet autorisé va se développer, est accueillie.

La requête en intervention introduite par la SA Le Côté Verre, bénéficiaire de l’acte attaqué, est accueillie.

V. Suspension

L’arrêt n° 265.290 précité a ordonné la suspension de l’exécution de l'acte attaqué. Partant, il n’y a en principe plus lieu de statuer sur la demande de suspension à l’examen. Cependant, pour faciliter la suite de la procédure, il est expédient d’ordonner à nouveau cette suspension dans le présent arrêt.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Les requêtes en intervention introduites par la ville de Namur et la SA Le Côté Verre sont accueillies.

Article 2.

Est ordonnée la suspension de l’exécution de la décision du 16 septembre 2025 par laquelle la commission de recours en matière d’implantations commerciales délivre à la SA Le Côté Verre un permis intégré ayant pour objet l’assainissement du sol, la démolition de constructions existantes, l’abattage d’arbres, la construction et l’exploitation d’un pôle multifonctionnel comprenant une surface commerciale, des

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services et des loisirs, des bureaux, 112 logements, 831 emplacements de parkings souterrains ainsi que l’aménagement d’espaces publics, la modification et la suppression de voiries communales, sur un bien sis square Léopold à Namur.

Article 3.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 23 janvier 2026, par la XIIIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de :

Laure Demez, conseillère d’État, présidente f.f., Céline Morel, greffier.

Le Greffier, La Présidente,

Céline Morel Laure Demez

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.540