Suspension request dismissed because the opposing party withdrew the contested administrative decision before the hearing.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État rejected the applicant's request to suspend the execution of an administrative decision refusing degree equivalence. The opposing party had withdrawn the original contested decision on December 23, 2025, rendering the suspension request devoid of purpose. Consequently, the court ruled that the applicant could no longer seek interim relief against a non-existent act.
Regeste Legislator
Généré par l'IALois sur le Conseil d'État, coord. 12 janvier 1973, art. 17, § 4, al. 2; When the administrative act under attack is withdrawn by the authority before the suspension request is decided, the request loses its object and must be rejected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
no 265.536 du 23 janvier 2026
A. 246.501/XI-25.389
En cause : O. K., ayant élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, rue Ernest de Bavière 9
4020 Liège, également représentée et assistée par Mes Jacques DE BOECK et Géraldine DUJARDIN,
contre :
la Communauté française, représentée par son Gouvernement, représentée et assistée par Me Marc NIHOUL.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 25 novembre 2025, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision adoptée le 26 septembre 2025 par Monsieur le Directeur général de la Direction générale de l’Enseignement supérieur, de l’Enseignement tout au long de la vie et de la Recherche scientifique de la Fédération Wallonie Bruxelles, et portant refus de sa demande d’équivalence du “Degree of Bachelor of Arts (BA) in Théology”, délivré le 10/07/2024 par la “Bursa Uludag Universitesi” (Turquie) » et, d’autre part, l’annulation de cette décision.
II. Procédure
Par une ordonnance du 26 novembre 2025, le calendrier de la procédure a été déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 22 janvier 2026.
Par un courrier du 15 décembre 2025, le conseil de la partie adverse a indiqué que sa cliente avait l’intention de retirer la décision attaquée.
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Le 7 janvier 2026, la partie adverse a informé le Conseil d’État d’une décision du 23 décembre 2025 retirant « la décision du 26/09/2025 refusant l’octroi d’une équivalence au grade générique de Bachelier ».
M. François Xavier, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 17, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
Le rapport a été notifié aux parties.
M. Emmanuel Jacubowitz, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Aurélie Kettels, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Marine Wilmet loco Me Marc Nihoul, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.
M. François Xavier, auditeur adjoint, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Objet de la demande
La partie adverse a, le 23 décembre 2025, décidé de retirer la décision attaquée. Cette circonstance prive la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué de son objet.
La demande de suspension doit donc être rejetée.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La demande de suspension est rejetée.
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Article 2.
Les dépens sont réservés.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 23 janvier 2026, par la XIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de :
Emmanuel Jacubowitz, conseiller d’État, président f.f., Katty Lauvau, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Katty Lauvau Emmanuel Jacubowitz
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.536