Court dismisses appeal due to withdrawal of attacked act, allowing intervention and awarding procedural costs.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LA PRÉSIDENTE DE LA XIIIe CHAMBRE

no 265.523 du 22 janvier 2026

A. 243.814/XIII-10.602

En cause : l’association sans but lucratif PROPRIÉTAIRES RURAUX

DE WALLONIE – NATURE, TERRES ET FORÊTS, ayant élu domicile chez Mes Ivan-Serge BROUHNS, Guillaume POSSOZ

et Garance PIRET-GERARD, avocats, chaussée de La Hulpe 185

1170 Bruxelles, contre :

1. la commune d’Assesse, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6

4030 Liège.

2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,

Parties intervenantes :

1. l’association sans but lucratif COMITÉ VILLAGEOIS DE

SART-BERNARD, 2. l’association sans but lucratif ARDENNES ET GAUME, 3. l’association sans but lucratif LIGUE ROYALE BELGE

POUR LA PROTECTION DES OISEAUX, 4. l’association sans but lucratif CERCLES DES

NATURALISTES DE BELGIQUE, 5. l’association sans but lucratif NATAGORA, 6. l’association sans but lucratif CANOPEA, ayant toutes élu domicile chez Mes Jacques SAMBON et Erim AÇIKGÖZ, avocats, boulevard Reyers 110

1030 Bruxelles.

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I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 26 décembre 2024 par la voie électronique, la partie requérante demande l’annulation du règlement communal visant la protection de sites de grand intérêt biologique, adopté le 25 juin 2024 par le conseil communal de la commune d’Assesse en vertu de l’article 58quinquies de la loi du 12 juillet 1973

sur la conservation de la nature.

II. Procédure

Par une requête introduite le 17 mars 2025 par la voie électronique, les associations sans but lucratif (ASBL) Comité villageois de Sart-Bernard, Ardennes et Gaume, Ligue royale belge pour la protection des oiseaux, Cercles des naturalistes de Belgique, Natagora et Canopea demandent à être reçues en qualité de parties intervenantes.

Le dossier administratif de la première partie adverse a été déposé.

Les mémoires en réponse de la première partie adverse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Quentin Picquereau, auditeur adjoint au Conseil d’État, a fait application de l’article 11/5 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 27 octobre 2025, l’affaire a été fixée à l’audience du 18 décembre 2025.

Mme Laure Demez, conseillère d’État, présidente f.f., a exposé son rapport.

Me Clara Van Holm, loco Mes Ivan-Serge Brouhns, Guillaume Possoz et Garance Piret-Gerard, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Jacques Sambon, avocat, comparaissant pour les parties intervenantes, ont été entendus en leurs observations.

M. Pierre-Yves Mélotte, auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

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III. Perte d’objet

Par une délibération du 4 juin 2025, la première partie adverse a retiré l’acte attaqué. Aucun recours n’ayant été introduit dans les 60 jours de l’affichage, conformément à l’article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, de la décision de retrait, le 18 juin 2025, aux valves communales, le retrait est définitif. Il n’y a dès lors plus lieu de statuer, le recours ayant perdu son objet.

IV. Indemnité de procédure et dépens

La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

Il y a lieu de mettre les dépens à la charge de la première partie adverse, auteur de l’acte retiré.

Par ailleurs, il est apparu que les parties intervenantes se sont acquittées deux fois du droit de rôle afférent à leur requête. Il y a lieu, en conséquence, d’ordonner le remboursement du montant de 900 euros, indûment versé.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en intervention introduite par les ASBL Comité villageois de Sart-Bernard, Ardennes et Gaume, Ligue royale belge pour la protection des oiseaux, Cercles des naturalistes de Belgique, Natagora et Canopea est accueillie.

Article 2.

Il n’y a plus lieu de statuer.

Article 3.

Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée à la partie requérante, à la charge de la première partie adverse.

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La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 24 euros, est mise à la charge de la première partie adverse.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 1.100 euros, sont mis à la charge de la première partie adverse, à concurrence de 200 euros, et à la charge des parties intervenantes, à concurrence de 150 euros chacune.

Article 4.

Le montant de 900 euros indûment versé par les parties intervenantes leur sera remboursé par le service désigné au sein du Service public fédéral finances comme compétent pour encaisser les droits au Conseil d'Etat.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 22 janvier 2026, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Laure Demez, conseillère d’État, présidente f.f., Céline Morel, greffier.

Le Greffier La Présidente,

Céline Morel Laure Demez

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.523