Administrative court dismisses annulation request against a gas turbine power plant permit due to prior identical ruling.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État rejected the applicants' request to annul the permit for a gas turbine power plant, citing a prior decision by the same court on identical grounds. The applicants sought to overturn the administrative authorization granted to Bali Wind, but the court found no new legal basis for annulation. Consequently, the court dismissed the suit and awarded procedural costs to the applicants while ordering the opposing party to bear the expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 100 et 101 du Code de procédure administrative: When an administrative act is already annulled by a final judgment, a subsequent request for annulation based on the same grounds must be rejected as lacking legal interest.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
XIIIe CHAMBRE
no 265.516 du 22 janvier 2026
A. 236.209/XIII-9.622
En cause : 1. P. D., 2. A. V., ayant tous deux domicile chez Mes Frédéric VAN DEN BOSCH, avocat, rue du Panier Vert, 70
1400 Nivelles,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27
1040 Bruxelles,
Partie intervenante :
la société anonyme BALI WIND, ayant élu domicile chez Mes Bernard DELTOUR et Valérie VANDEGAART, avocats, boulevard Reyers 80
1030 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 21 avril 2022 par la voie électronique, les parties requérantes demandent l’annulation de la décision du 14 septembre 2021 par laquelle les fonctionnaires technique et délégué octroient à la société anonyme (SA)
Bali Wind un permis unique ayant pour objet la construction et l’exploitation d’une centrale électrique de type « turbine gaz vapeur » (TGV) d’une puissance maximale de 870 MW dans un établissement situé chaussée de Nivelles, 95 à Manage.
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II. Procédure
Par une requête introduite le 3 juin 2022 par la voie électronique, la SA
Bali Wind a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.
Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 23 juin 2022.
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.
M. Pierre-Yves Mélotte, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties ont déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 1er décembre 2025, l’affaire a été fixée à l’audience du 15 janvier 2026.
Mme Laure Demez, conseiller d’État, a exposé son rapport.
Me Juliette Vansnick, loco Me Frédéric Van den Bosch, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Adrien Pironet, loco Me Pierre Moërynck, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me André Lebrun, loco Mes Valérie Vandegaart et Bernard Deltour, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
M. Pierre-Yves Mélotte, auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Illégalité de l’acte attaqué
L’acte attaqué ayant été annulé par l’arrêt n° 265.515 de ce jour ( ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.515 ), il y a lieu de rejeter la présente requête en
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tant qu’elle poursuit son annulation et de constater qu’il est illégal pour les motifs de l’arrêt précité.
IV. Indemnité de procédure et dépens
Les parties requérantes sollicitent une indemnité de procédure de 770
euros. Il y a lieu de faire droit à leur demande dans la mesure où elles ont obtenu gain de cause et de mettre les dépens à la charge de la partie adverse.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête est rejetée.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée aux parties requérantes, à la charge de la partie adverse.
La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 22 euros, est mise à la charge de la partie adverse.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 550 euros, sont mis à la charge de la partie adverse, à concurrence de 400 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.
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Ainsi prononcé à Bruxelles le 22 janvier 2026, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Christine Horevoets, conseiller d’État, président f.f., Lionel Renders, conseiller d’État, Laure Demez, conseiller d’État, Céline Morel, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Céline Morel Christine Horevoets
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.516