Court dismisses appeal as withdrawn due to permit revocation, awarding procedural costs to the losing party.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of State declared the appeal against the unique permit for a wind farm project withdrawn because the permit was revoked by administrative authorities. The applicant, the commune of Manage, argued for annulation, while the wind farm operator and neighboring residents were involved in the proceedings. Since the revocation definitively ended the legal situation, the court found no further need to rule on the merits and dismissed the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 93 and 100 of the General Rules of Procedure; A judicial review loses its object and is dismissed when the administrative act under review is definitively revoked, rendering the original decision moot.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
ecli_input ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR265.519
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Invalid ECLI ID - no_ordre - Invalid type decision ARR265
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LA XIIIe CHAMBRE
no 265.514 du 22 janvier 2026
A. é.714/XIII-9.284
En cause : la commune de Manage, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Edwige SPAMPINATO, avocat, avenue de la Toison d’Or 77
1060 Bruxelles, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27
1040 Bruxelles,
Partie intervenante :
la société anonyme BALI WIND, ayant élu domicile chez Mes Bernard DELTOUR et Valérie VANDEGAART, avocats, boulevard Reyers 80
1030 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 21 mai 2021, la commune de Manage demande l'annulation de la décision du 12 octobre 2020 par laquelle les fonctionnaires technique et délégué délivrent à la société anonyme (SA) Bali Wind un permis unique ayant pour objet la construction et l’exploitation d’une centrale électrique de type TGV d’une puissance maximale de 870 MW dans un établissement situé chaussée de Nivelles, n° 95, boîte A à Manage.
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II. Procédure
Par une requête introduite le 20 juillet 2021 par la voie électronique, la SA Bali Wind, demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 12 août 2021.
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoire ampliatif et en intervention ont été déposés.
M. Pierre-Yves Mélotte, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 1er décembre 2025, les parties ont été convoquées à l’audience du 15 janvier 2026 et ont été informées que l’affaire serait traitée par une chambre composée de trois membres. Le rapport leur a été notifié.
Mme Laure Demez, conseiller d’État, a exposé son rapport.
Me Edwige Spampinato, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Adrien Pironet, loco Me Pierre Moërynck, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me André Lebrun, loco Mes Valérie Vandegaart et Bernard Deltour, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
M. Pierre-Yves Mélotte, auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d’objet
Le permis unique du 12 octobre 2020 a été retiré par la décision des fonctionnaires technique et délégué du 14 septembre 2021.
Seuls des riverains ont introduit – à titre subsidiaire – un recours en annulation auprès du Conseil d’État à l’encontre de ce retrait dans l’affaire A.
236.261/XIII-9634.
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Toutefois, ces riverains n’ont pas intérêt au recours dirigé contre cette décision de retrait puisque celle-ci a pour effet de leur donner satisfaction. Dans leur requête en annulation, ils reconnaissent d’ailleurs que le retrait, à lui seul, ne leur fait pas grief.
L’arrêt n° 265.519 de ce jour décide dans l’affaire A. 236.261/XIII-9634
que le recours est irrecevable en tant qu’il est dirigé contre la décision de retrait du 14
septembre 2021( ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR265.519).
En revanche, seule la SA Bali Wind, destinataire du permis unique retiré, aurait eu intérêt à introduire un recours à l’encontre de la décision de retrait, ce qu’elle n’a pas fait.
Dans ces circonstances, il convient de considérer que le retrait du permis unique du 12 octobre 2020 est définitif, que le recours a perdu son objet et qu’il n’y a plus lieu de statuer.
IV. Indemnité de procédure et dépens
Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à la charge de la partie adverse.
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure au montant de base. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer.
Article 2
Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée à la partie requérante, à la charge de la partie adverse.
La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la partie adverse.
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Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie adverse, à concurrence de 200 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 22 janvier 2026, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Christine Horevoets, conseiller d’État, président f.f.
Lionel Renders, conseiller d’État, Laure Demez, conseiller d’État, Céline Morel, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Céline Morel Christine Horevoets
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.514