Belgian court dismisses partial annulation request for administrative permit due to inseparable conditions.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LA XIIIe CHAMBRE

no 265.512 du 22 janvier 2026

A. é.708/XIII-9.281

En cause : la société anonyme BALI WIND, ayant élu domicile chez Mes Bernard DELTOUR et Valérie VANDEGAART, avocats, boulevard Reyers 80

1030 Bruxelles, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27

1040 Bruxelles,

Partie intervenante :

la commune de Manage, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Edwige SPAMPINATO, avocat, avenue de la Toison d’Or 77

1060 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 21 mai 2021 par la voie électronique, la partie requérante demande l’annulation « partielle » de la décision du 12 octobre 2020 par laquelle les fonctionnaires technique et délégué lui délivrent un permis unique ayant pour objet la construction et l’exploitation d’une centrale électrique de type TGV

d’une puissance maximale de 870 MW dans un établissement situé chaussée de Nivelles, n° 95, boîte A à Manage « en ce qu’il impose une condition particulière illégale ».

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II. Procédure

Par une requête introduite le 20 juillet 2021 par la voie électronique, la commune de Manage demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 6 septembre 2021.

Le dossier administratif a été déposé.

Des mémoire ampliatif et en intervention ont été déposés.

M. Pierre-Yves Mélotte, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.

Le rapport leur a été notifié.

Par une ordonnance du 1er décembre 2025, les parties ont été convoquées à l’audience du 15 janvier 2026 et ont été informées que l’affaire serait traitée par une chambre composée de trois membres.

Mme Laure Demez, conseiller d’État, a exposé son rapport.

Me André Lebrun, loco Mes Valérie Vandegaart et Bernard Deltour, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Adrien Pironet, loco Me Pierre Moërynck, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Edwige Spampinato, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.

M. Pierre-Yves Mélotte, auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Débats succincts

L’auditeur rapporteur a examiné le présent recours dans le cadre de la procédure en débats succincts étant d’avis que le recours est manifestement irrecevable.

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Conformément à l’article 93 du règlement général de procédure, le rapport a été notifié sans délai aux parties et l’affaire a été fixée sans qu’il n’y ait d’échange de dernier mémoire.

IV. Examen

Si le Conseil d’État n’est pas compétent pour prononcer l’annulation partielle d’un acte administratif lorsque celle-ci équivaut à la réformation de l’acte attaqué, il en va cependant différemment lorsque les dispositions attaquées ne forment pas, avec celles qui ne sont pas attaquées, un ensemble indissociable. Le Conseil d’État ne méconnaît pas le principe de la séparation des fonctions administrative et juridictionnelle en prononçant l’annulation partielle de l’acte déféré à sa censure, lorsque les dispositions annulées peuvent être dissociées du reste de l’acte et que leur annulation ne modifie pas la portée de la partie qui survit.

En l’espèce, la partie requérante sollicite l’annulation partielle du permis unique du 12 octobre 2020, limité à la condition suivante :

« En cours de construction, les installations intégreront un processus technique dit de CCS au sens visé par l'EIE (pp.54 à 58) permettant le stockage et/ou la transformation de minimum 30% du CO2 produit sur le site ; si l'installation de ce système nécessite l'application d'une nouvelle rubrique impliquant une demande de permis d'environnement et/ou une demande de permis d'urbanisme, celles-ci seront introduites avant leur mise en service ».

Cette condition participe de l’équilibre global du permis unique du 12 octobre 2020, avec lequel elle forme un tout indissociable, de sorte qu’une annulation partielle, limitée à cette condition, n’est pas envisageable.

Le recours est irrecevable.

Les conclusions du rapport peuvent être suivies et l’affaire peut être tranchée définitivement.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

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Article 2.

La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante, à concurrence de 200 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 22 janvier 2026, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Christine Horevoets, conseiller d’État, président f.f., Lionel Renders, conseiller d’État, Laure Demez, conseiller d’État, Céline Morel, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Céline Morel Christine Horevoets

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.512