Administrative appeal dismissed due to loss of interest after opposing party revised the contested price decision.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État declared the administrative appeal inadmissible because the opposing party revised the contested price decision, granting the initial amount requested by the applicant. The court found that the applicant's counsel informed the court of this revision without providing justification for maintaining an interest in annulling the act. Consequently, the appeal was deemed without object, and the applicant was ordered to bear all procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 100 et 101 du Code de procédure administrative; When the contested administrative act is subsequently modified in the applicant's favor, the applicant loses the interest to maintain the appeal, rendering it inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE
no 265.501 du 21 janvier 2026
A. 240.210/VI-22.649
En cause : la société anonyme UPSA BELGIUM, ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Guillaume POMES BORDEDEBAT, avocats, avenue de Tervueren 40
1040 Bruxelles,
contre :
l’Etat belge, représentée par le Ministre de l’Economie et du Travail, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, Bosveldweg 70
1180 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 4 octobre 2023, la partie requérante demande l’annulation de « la décision de notification de prix pour des médicaments non remboursables en délivrance libre enregistrés sur base de la littérature scientifique publiée : “Dafalgan Instant”, datée du 8 août 2023 ».
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Edward Langohr, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 13 octobre 2025, les parties ont été convoquées à l’audience du 5 novembre 2025 et le rapport leur a été notifié.
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M. David De Roy, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Guillaume Pomes Bordedebat, avocat, comparaissant pour la partie requérante, a été entendu en ses observations.
M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d’intérêt
Par un courrier du 3 avril 2024, les conseils de la requérante ont informé le Conseil d’État que « la partie adverse a, en date du 4 mars 2024, révisé sa décision et accordé le prix initialement demandé par la partie requérante ». Ils concluent au fait que le recours est devenu sans objet.
Cette information relative à la révision de l’acte attaqué est communiquée sans être assortie d’une justification du maintien de l’intérêt de la requérante à l’annulation de l’acte attaqué. Ceci doit donc s’analyser en une reconnaissance de la perte d’intérêt de la requérante à l’annulation de l’acte attaqué.
Le recours doit, en conséquence, être déclaré irrecevable.
IV. Indemnité de procédure et autres dépens
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 770 euros et indique, dans son courrier du 3 avril 2024, maintenir sa demande de condamner la partie adverse aux dépens.
La partie adverse demande également la condamnation de la requérante aux dépens, dont l’indemnité de procédure fixée à 770 euros.
La requérante ne livre aucun élément précis qui, au regard des circonstances de l’espèce, justifie de condamner la partie adverse aux dépens et de considérer que celle-ci n’a pas obtenu gain de cause.
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Les dépens – en ce compris l’indemnité de procédure, fixée à 770 euros – doivent donc être laissés à la requérante.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête est rejetée.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 21 janvier 2026, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de :
David De Roy, président de chambre, Nathalie Roba, greffière.
La Greffière, Le Président,
Nathalie Roba David De Roy
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.501