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ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.492 ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.492 Généré par l'IA

Belgian administrative court dismisses appeal due to failure to request hearing within statutory deadline.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.492
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Conseil d'État decreed the withdrawal of the applicant's appeal against the City of Liège's decision rejecting a nationality acquisition declaration. The applicant failed to request a hearing within the thirty-day period following the notification of the auditor's report rejecting the recourse. Consequently, the court applied the statutory presumption of withdrawal and ordered the applicant to bear all procedural costs.

Regeste Legislator

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Article 21, paragraph 7 of the Laws on the Council of State; When a party fails to request a hearing within thirty days of the auditor's report, a legal presumption of withdrawal applies, resulting in the dismissal of the appeal and the award of costs.

Mots-clés

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presumption of withdrawal administrative appeal failure to request hearing procedural costs Conseil d'État nationality declaration statutory deadline nationalité

Dispositions légales citées

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Article 21, paragraph 7 of the Laws on the Council of State, coordinated on 12 January 1973
Article 30/1, paragraph 2, second paragraph of the Laws on the Council of State, coordinated on 12 January 1973
Il y a lieu de faire droit à sa demande, mais en réduisant cette indemnité au montant minimum de 154 euros en application de l’article 30/1, § 2, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’État, précitées.
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Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE

no 265.492 du 21 janvier 2026

A. 242.358/XI-24.848

En cause : Z.M., ayant élu domicile chez Me Jonathan WALDMANN, avocat, rue Paul Devaux 2

4000 Liège, contre :

la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Anne VILLERS, avocat, avenue du Luxembourg 37/11

4020 Liège.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 4 juillet 2024, la partie requérante demande l'annulation de « la décision de la Ville de Liège, du 14 mai 2024 qui déclare irrecevable une déclaration d’acquisition de la nationalité belge ».

II. Procédure

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Laurent Jans, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié à la partie requérante par un courrier du er 1 septembre 2025, dont elle a pris connaissance le 8 septembre 2025.

XI - 24.848 - 1/3

M. Laurent Jans, premier auditeur, a rédigé une note le 20 octobre 2025

demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.

Par une lettre du 21 octobre 2025, dont elle a pris connaissance le lendemain, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement d’instance

L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours.

La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.

IV. Indemnité de procédure et dépens

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros.

Il y a lieu de faire droit à sa demande, mais en réduisant cette indemnité au montant minimum de 154 euros en application de l’article 30/1, § 2, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’État, précitées.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le désistement d’instance est décrété.

XI - 24.848 - 2/3

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200

euros, et l’indemnité de procédure de 154 euros, accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 21 janvier 2026, par la XIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Yves Houyet, président de chambre, Xavier Dupont, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Xavier Dupont Yves Houyet

XI - 24.848 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.492