Administrative court dismisses annulation appeal due to withdrawal of contested public procurement decision by opposing party.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État declared the annulation appeal against the public procurement decision without further ruling because the contested act was withdrawn by the opposing party. The withdrawal was definitively established as no further legal remedies were pursued within the prescribed deadlines. Consequently, the court determined that the procedural outcome shifted the burden of costs to the withdrawing party while dismissing the substantive claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 11/5 du règlement général de procédure; Article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État: The withdrawal of the contested administrative act by the opposing party renders the annulation appeal without object, thereby determining the losing party for cost allocation purposes.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LA PRÉSIDENTE DE LA VIe CHAMBRE
no 265.465 du 19 janvier 2026
A. 245.069/VI-23.379
En cause : la société à responsabilité limitée ACCORD HEALTHCARE, ayant élu domicile chez Mes Christophe RONSE, William TIMMERMANS
et François LAMBERT, avocats, avenue du Port 86C boîte 414
1000 Bruxelles, contre :
la société coopérative ASSOCIATION INTERCOMMUNALE VIVALIA, ayant élu domicile chez Mes Olivier LOUPPE et Jean LAURENT, avocats, avenue Louise 250
1050 Bruxelles.
Requérante en intervention :
la société anonyme TEVA PHARMA BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Benito BOONE, avocat, Klaverheide 8
2930 Brasschaat.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 25 juillet 2025, la partie requérante demande l’annulation de la décision du 23 avril 2025 prise par le directeur général de la SC
Vivalia d’attribuer à la SA Teva Pharma Belgium le lot 1 du marché public prenant la forme d’un accord-cadre ayant pour objet « la fourniture de GCSF (facteurs de croissance) pour les besoins des pharmacies de Vivalia, agissant en centrale d’achats ».
ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.265.465
VI - 23.379 - 1/3
II. Procédure
Un arrêt n° 263.956 du 15 juillet 2025 a accueilli la requête en intervention introduite par la SA Teva Pharma Belgium et a ordonné la suspension de l’exécution de la décision attaquée ( ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.956 ).
M. Constantin Nikis, premier auditeur, a décidé de faire application de l’article 11/5 du règlement général de procédure.
Mme Florence Piret, conseillère d’État, présidente f.f., a exposé son rapport.
Me François Lambert, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Charline Servais, loco Mes Olivier LOUPPE et Jean LAURENT, avocate, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
Mme Marie Lambert de Rouvroit, auditeur au Conseil d’État, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d’objet
La décision dont l’annulation est demandée, a été retirée par une décision prise par la partie adverse le 28 juillet 2025. Cette décision de retrait a été notifiée à tous les soumissionnaires concernés par des courriels et courriers recommandés du 29 juillet 2025. Ces actes de notification mentionnaient les voies de recours ainsi que leurs formes et délais à respecter. Aucun recours en annulation n’a été introduit contre cette décision de retrait dans le délai prescrit. Le retrait de la décision attaquée peut donc être tenu pour définitif. Il s’ensuit que le recours a perdu son objet.
IV. Indemnité de procédure et autres dépens
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 770 euros.
La disparition de l’acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d’une annulation contentieuse, de sorte que la partie adverse doit être considérée comme la partie qui succombe dans ce litige et la partie requérante
ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.265.465
VI - 23.379 - 2/3
comme celle ayant obtenu gain de cause, au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
Le retrait de l’acte attaqué justifie par ailleurs que les autres dépens, à l’exception de ceux liés à l’intervention, soient mis à charge de la partie adverse.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer.
Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir les droits de rôle de 400 euros, les contributions de 52 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie requérante.
La partie intervenante supporte le droit de 150 euros lié à son intervention.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 19 janvier 2026, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Florence Piret, conseillère d’État, présidente f.f., Nathalie Roba, greffière.
La Greffière, La Présidente,
Nathalie Roba Florence Piret
ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.265.465
VI - 23.379 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.465