Conseil d'État accepts withdrawal of administrative appeal against contract refusal decision.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État accepted the withdrawal of the applicant's appeal filed against a decision refusing a public contract. The applicant, representing a non-profit association, had previously challenged a prior ruling declaring their initial appeal inadmissible. Since the applicant formally requested withdrawal without objection, the court dismissed the case and ordered the applicant to bear all procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 12 et 26 du règlement général de procédure; Le Conseil d'État donne acte du désistement d'un recours administratif et ordonne la partie requérante de supporter les dépens.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 265.464 du 19 janvier 2026
A. 242.541/VIII-12.623
En cause : l’association sans but lucratif NEM, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13
1000 Bruxelles, contre :
la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10
1330 Rixensart.
I. Objet du recours
Par une requête introduite le 22 juillet 2024, la partie requérante demande l’annulation de « la décision de la partie adverse du 24 juin 2024 déclarant irrecevable le recours introduit par la partie requérante à l’encontre de la décision notifiée le 4 décembre 2023 refusant de faire droit à sa demande d’octroi d’un contrat-
programme d’un montant de 640.000 euros ».
II. Procédure
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Les parties ont déposé des derniers mémoires.
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Par une ordonnance du 29 octobre 2025, les parties ont été prévenues que l’affaire sera traitée par une chambre composée d’un membre et, en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure.
Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 22 octobre 2025, le conseil de la partie requérante a informé le Conseil d’État du souhait de celle-ci de se désister de son recours.
Rien ne s’y oppose.
IV. Indemnité de procédure et dépens
Les deux parties réclament une indemnité de procédure d’un montant de 770 euros.
La partie requérante, qui a fait choix de se désister de son recours, supporte les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le Conseil d’État donne acte du désistement.
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Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure d’un montant de 770 accordée à la partie adverse.
Ainsi prononcé le 19 janvier 2026 par la VIIIe chambre, composée de :
Frédéric Gosselin, président de chambre, Valérie Vanderpère, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Valérie Vanderpère Frédéric Gosselin
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.464