Conseil d'État accepts non-profit association's withdrawal of appeal against contract award decision.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe non-profit association NEM withdrew its appeal against the French Community's refusal to grant a €640,000 program contract. The court formally accepted this withdrawal without holding a hearing, as neither party requested one. Consequently, the association bears the procedural costs since no party obtained a victory.
Regeste Legislator
Généré par l'IALois coordonnées sur le Conseil d'État, article 12 du règlement général de procédure; Le désistement de la partie requérante met fin au litige et la partie requérante supporte les dépens.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 265.463 du 19 janvier 2026
A. 241.481/VIII-12.554
En cause : l’association sans but lucratif NEM, ayant élu domicile chez Me Ronald FONTEYN, avocat, rue de Florence 13
1000 Bruxelles, contre :
la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10
1330 Rixensart.
I. Objet du recours
Par une requête introduite le 18 mars 2024, la partie requérante demande l’annulation de « la décision de la partie adverse refusant de faire droit à [sa] demande […] d’octroi d’un contrat-programme d’un montant de 640.000 euros. Cette décision résulte implicitement mais certainement de la décision non datée mais [lui] notifiée […] le 4 décembre 2023 de lui octroyer un contrat-programme pour un montant annuel de 95.000 euros ».
II. Procédure
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 29 octobre 2025, les parties ont été prévenues que l’affaire sera traitée par une chambre composée d’un membre et, en l’absence ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.463
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d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure.
Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 18 octobre 2025, le conseil de la partie requérante a informé le Conseil d’État du retrait de l’acte attaqué et sollicite qu’il soit donné acte de son désistement.
Rien ne s’y oppose.
IV. Indemnité de procédure et dépens
Les deux parties réclament une indemnité de procédure d’un montant de 770 euros.
Aucune des deux parties ne peut être considérée comme ayant obtenu gain de cause au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État. Aucune indemnité ne sera donc due.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le Conseil d’État donne acte du désistement.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 24 euros.
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Ainsi prononcé le 19 janvier 2026 par la VIIIe chambre, composée de :
Frédéric Gosselin, président de chambre, Valérie Vanderpère, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Valérie Vanderpère Frédéric Gosselin
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.463