Belgian Council of State dismisses annulation appeal against judicial officer appointment due to withdrawal.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant withdrew their annulation appeal against the royal decree appointing a judicial officer, leading the Council of State to formally record the withdrawal. Although the applicant claimed success in a subsequent competition, the court found no party had gained the case, resulting in no procedural costs. Consequently, the applicant bears the court fees while the annulation request is effectively dismissed by the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 11/5 and 26, § 2 of the General Rules of Procedure; withdrawal of an annulation appeal results in the case being closed without a substantive ruling on the merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 265.462 du 19 janvier 2026
A. 244.380/VIII-12.903
En cause : A. C., ayant élu domicile chez Me Catherine JIMENEZ, avocat, boulevard Louis Schmidt 56
1040 Bruxelles, contre :
l’État belge, représenté par la ministre de la Justice.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 13 mars 2025, la partie requérante demande l’annulation de « l’arrêté royal du 20 décembre 2024 portant nomination à la fonction de huissier de justice dans l’arrondissement judiciaire du Hainaut de […] F. T., candidat-huissier de justice et de la décision qui en découle de ne pas la nommer. »
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Par un courrier du 26 mai 2025, le conseil de la partie requérante a informé le Conseil d’État de la volonté de celle-ci de se désister de son recours.
Mme Dieu-Hanh NGUYEN auditeur adjoint au Conseil d’État, a indiqué qu’en application de l’article 11/5 du règlement général de procédure, elle ne déposera pas de rapport sur le recours en annulation et a donné son accord pour que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2 du règlement général de procédure.
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Par une ordonnance du 28 octobre 2025, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure.
Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 26 mai 2025, le conseil de la partie requérante a informé le Conseil d’État du souhait de celle-ci de se désister du présent recours. Rien ne s’y oppose.
IV. Indemnité de procédure et dépens
La partie requérante soutient que sa décision de se désister du présent recours fait suite à sa réussite du concours 2025 pour une nomination en tant qu’huissier de justice dans l’arrondissement judiciaire du Hainaut qu’elle convoitait dans le cadre de ce recours tandis que la partie adverse formule en retour une demande d’indemnité de procédure étant donné l’attitude de la partie requérante.
Dans ces circonstances, aucune des deux parties ne peut être considérée comme ayant obtenu gain de cause au sens de l’article 30/1 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. En conséquence, aucune indemnité de procédure ne sera attribuée aux parties.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le Conseil d’État donne acte du désistement.
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Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 26 euros.
Ainsi prononcé le 19 janvier 2026 par la VIIIe chambre, composée de :
Frédéric Gosselin, président de chambre, Valérie Vanderpère, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Valérie Vanderpère Frédéric Gosselin
VIII - 12.903 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.462