Administrative court dismisses annulation appeal due to withdrawal of contested decision by opposing party.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État dismissed the annulation appeal because the opposing party withdrew the contested decision before the court could rule. The applicant sought to annul a rejection of their job application, but the employer voluntarily withdrew that decision in April 2025. Consequently, the court declared there was no longer any object of the dispute and ordered the employer to bear the procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 11/5 and 26, § 2 du règlement général de procédure: When the contested administrative act is withdrawn before judgment, the annulation appeal loses its object and is dismissed without a report.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE
no 265.461 du 19 janvier 2026
A. 244.234/VIII-12.874
En cause : C. L., ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, c/o cabinet Bourtembourg rue Saint-Bernard 74
1060 Bruxelles, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 20 février 2025, la partie requérante demande l’annulation de « la décision de la directrice de Talent Wallonie du 19 décembre 2024
déclarant irrecevable [sa] candidature […] au poste PO8A0127 – Spécialiste en travaux en infrastructures publiques ».
II. Procédure
Par un courrier du 23 avril 2025, le conseil de la partie adverse a informé le Conseil d’État du retrait de la décision attaquée.
M. Florian Dufour, auditeur au Conseil d’État, a indiqué qu’en application de l’article 11/5 du règlement général de procédure, il ne déposera pas de rapport sur le recours en annulation et a donné son accord pour que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 28 octobre 2025, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure.
Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.
VIII - 12.874 - 1/3
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d’objet
Par un courrier du 23 avril 2025, le conseil de la partie adverse a fait parvenir au Conseil d’État la décision du 3 avril 2025 par laquelle celle-ci procède au retrait de la décision attaquée. Il indique également que cette décision a été notifiée à la partie requérante le 3 avril également.
IV. Indemnité de procédure et dépens
Par un courriel du 29 octobre 2025, le requérant demande de mettre les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure au taux de 770 euros à charge de la partie adverse.
Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer.
Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie requérante.
VIII - 12.874 - 2/3
Ainsi prononcé le 19 janvier 2026 par la VIIIe chambre, composée de :
Frédéric Gosselin, président de chambre, Valérie Vanderpère, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Valérie Vanderpère Frédéric Gosselin
VIII - 12.874 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.461