Court dismisses annulation request as administrative act withdrawn by opposing party before judgment.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 265.460 du 19 janvier 2026

A. 243.510/VIII-12.740

En cause : P. M., ayant élu domicile à la Centrale générale des Services publics (CGSP)

place Fontainas 9/11

1000 Bruxelles, contre :

Wallonie-Bruxelles Enseignement (WBE),

Partie intervenante :

M. M., ayant élu domicile chez Me Vincent DE WOLF, avenue de la Toison d’Or 68/9

1060 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 20 novembre 2024, la partie requérante demande l’annulation de « la décision de date inconnue prise par la partie adverse de nommer Mme M. M. au 26 août 2024 dans la fonction 10934 PP/DS/PS – Soins infirmiers, à raison de 100 périodes, dans l’emploi vacant à l’EAFC d’Evere, et du refus implicite qui découle de cette décision, de [la] nommer […] à cette date, dans cette fonction […] ».

II. Procédure

Par une requête introduite le 10 mars 2025, M. M. demande à être reçue en qualité de partie intervenante.

Par un courrier du 27 janvier 2025, le conseil de la partie adverse a informé le Conseil d’État de la volonté de celle-ci de retirer la décision attaquée.

VIII - 12.740 - 1/3

M. Florian Dufour, auditeur au Conseil d’État, a indiqué qu’en application de l’article 11/5 du règlement général de procédure, il ne déposera pas de rapport sur le recours en annulation et a donné son accord pour que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 28 octobre 2025, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure.

Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Intervention

Il y a lieu d’accueillir la requête en intervention introduite par M. M.

IV. Perte d’objet

La partie adverse a fait parvenir au Conseil d’État la décision du 11 février 2025 par laquelle elle procède au retrait de la décision attaquée aux motifs que la partie intervenante a fait l’objet d’une nomination dans la fonction 10934 PP – DS

Soins infirmiers au sein de l’EAFC Evere, à hauteur de 100 périodes, que conformément à l’article 46bis, 6°bis de l’arrêté royal du 22 mars 1969, cette nomination suppose qu’il lui ait été accordé la statut de temporaire protégé au cours des quatre années qui précèdent l’appel à nomination et qu’elle n’a cependant jamais été désignée en tant que temporaire protégée au sein de la zone 1, zone dont relève l’EAFC Evere. La partie adverse en déduit que la nomination du 23 août 2024 est sans fondement et procède à son retrait.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête en intervention est accueillie.

VIII - 12.740 - 2/3

Article 2.

Il n’y a plus lieu de statuer.

Article 3.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 24 euros.

La partie intervenante supporte les dépens de 150 euros liés à sa demande.

Ainsi prononcé le 19 janvier 2026 par la VIIIe chambre, composée de :

Frédéric Gosselin, président de chambre, Valérie Vanderpère, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Valérie Vanderpère Frédéric Gosselin

VIII - 12.740 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.460