Administrative court dismisses appeal due to withdrawal of challenged act by opposing party.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 265.457 du 19 janvier 2026

A. 242.165/VIII-12.536

En cause : I. S., ayant élu domicile chez Me Laurence RASE, avocat, avenue du Luxembourg 37/1

4020 Liège, contre :

Wallonie-Bruxelles enseignement (WBE), ayant élu domicile chez Me Patricia MINSIER, avocat, Square Larousse 6 boite 5

1190 Bruxelles.

I. Objet du recours

Par une requête introduite le 17 juin 2024, la partie requérante demande l’annulation de « la décision de la partie adverse datée du 18 avril 2024 qui [la] place […] en disponibilité pour cause de maladie du 29 avril 2022 jusqu’au 25 août 2024 ».

II. Procédure

La partie requérante a déposé un mémoire ampliatif.

M. Florian Dufour, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié et les parties ont déposé des lettres valant derniers mémoires.

Par une ordonnance du 28 octobre 2025, les parties ont été prévenues que l’affaire sera traitée par une chambre composée d’un membre et, en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne

VIII - 12.536 - 1/3

soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure.

Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d’objet

Par une décision du 19 décembre 2024, la partie adverse a décidé de retirer la décision attaquée au motif que « l’auteure de la décision du 18/04/24 constatant la disponibilité pour maladie du 29/04/22 au 25/08/24 du membre du personnel n’avait pas la subdélégation de compétence en matière de disponibilité pour maladie sur base de l’article 1.2, 1° de la Décision du Conseil WBE du 22 août 2019 relative aux délégations de compétences et de signature en matière d’organisation de l’Enseignement et de gestion des personnels de WBE ». Elle ajoute que « la décision du 18/04/24 est retirée en raison de l’incompétence de l’auteur de l’acte ».

Le recours a perdu son objet.

IV. Indemnité de procédure et dépens

Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.

La partie requérante sollicite l’octroi d’une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à cette demande, en réduisant cependant le montant de l’indemnité à son montant minimum de 154 euros en raison de la similitude de la présente affaire avec le dossier A. 242.153/VIII-12.535 qui fait l’objet d’un arrêt prononcé ce jour, qui accorde à la partie requérante une indemnité de procédure au taux de base indexé.

VIII - 12.536 - 2/3

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer.

Article 2.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 154 euros accordée à la partie requérante.

Ainsi prononcé le 19 janvier 2026 par la VIIIe chambre, composée de :

Frédéric Gosselin, président de chambre, Valérie Vanderpère, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Valérie Vanderpère Frédéric Gosselin

VIII - 12.536 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.457