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ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.454 ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.454 Généré par l'IA

Administrative court dismisses appeal due to withdrawal; plaintiff bears all procedural costs and expenses.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.454
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The plaintiff withdrew their annulment appeal against the Wallonia Region's board designation order, resulting in the court giving notice of the withdrawal. The defendant successfully requested the plaintiff to bear all procedural costs, including a base fee of 770 euros. Consequently, the court ruled that the plaintiff must pay the role fee, contribution, and the full indemnity awarded to the opposing party.

Regeste Legislator

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Articles 11/5 and 26, § 2 of the General Rules of Procedure; withdrawal of an annulment appeal results in dismissal and the withdrawing party bears all procedural costs and expenses.

Mots-clés

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withdrawal of appeal procedural costs indemnity of procedure annulment action administrative litigation dismissal due to withdrawal Wallonia Region autorité investie du pouvoir de nomination

Dispositions légales citées

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Article 11/5 of the General Rules of Procedure
Article 26, § 2 of the General Rules of Procedure
Par une ordonnance du 28 octobre 2025, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure.
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Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 265.454 du 19 janvier 2026

A. 238.205/VIII-12.688

En cause : P. B., ayant élu domicile chez Me Renaud MOLDERS-PIERRE, avocat, avenue du Luxembourg 48

4020 Liège, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Anne FEYT et Marc UYTTENDAELE, avocats, rue de la Source 68

1060 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 19 janvier 2023, la partie requérante demande l’annulation de « l’arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des membres du comité de direction et du comité de direction étendu de la société visée à l’article 1er du décret du 19 octobre 2022 relatif aux sociétés régionales de développement économique et aux sociétés spécialisées ».

II. Procédure

Par un courrier du 29 juillet 2025, le conseil de la partie requérante a informé le Conseil d’État de la volonté de celle-ci de se désister de son recours.

M. Gil Renard, auditeur adjoint au Conseil d’État, a indiqué qu’en application de l’article 11/5 du règlement général de procédure, il ne déposera pas de rapport sur le recours en annulation et a donné son accord pour que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2 du règlement général de procédure.

VIII - 12.688 - 1/3

Par une ordonnance du 28 octobre 2025, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure.

Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement

Par un courrier du 29 juillet 2025, le conseil de la partie requérante a informé le Conseil d’État du souhait de celle-ci de se désister du présent recours. Rien ne s’y oppose.

IV. Indemnité de procédure et dépens

La partie adverse demande de condamner le requérant aux entiers dépens, en ce compris l’indemnité de procédure liquidée à 770 euros (indemnité de procédure de base). Il y a lieu de faire droit à cette demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le Conseil d’État donne acte du désistement.

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie adverse.

VIII - 12.688 - 2/3

Ainsi prononcé le 19 janvier 2026 par la VIIIe chambre, composée de :

Frédéric Gosselin, président de chambre, Valérie Vanderpère, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Valérie Vanderpère Frédéric Gosselin

VIII - 12.688 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.454