Belgian Council of State dismisses disciplinary appeal due to withdrawal of the contested administrative decision.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE

no 265.453 du 19 janvier 2026

A. 241.599/VIII-12.500

En cause : S. D., ayant élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, rue Ernest de Bavière 9

4020 Liège, contre :

l’État belge, représenté par la ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Megi BAKIASI, avocats, place Eugène Flagey 18

1050 Bruxelles.

I. Objet du recours

Par une requête introduite le 15 mars 2024, la partie requérante demande l’annulation de « l’arrêté du Président du comité de direction du SPF Justice, du 12 janvier 2024, décidant de lui infliger la peine disciplinaire de la démission d’office ».

II. Procédure

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

M. Erik Bosquet, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Par une ordonnance du 28 octobre 2025, les parties ont été prévenues que l’affaire sera traitée par une chambre composée d’un membre et, en l’absence d’objection de l’auditeur rapporteur, la chambre a proposé aux parties que l’affaire ne

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soit pas appelée à l’audience, conformément à l’article 26, § 2, du règlement général de procédure.

Aucune partie n’a sollicité la tenue d’une audience.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d’objet

Par un arrêté du 22 avril 2025, la présidente du comité de direction a.i. du SPF Justice a retiré la décision du 12 janvier 2024 sanctionnant la requérante d’une peine de démission d’office et a remplacé cette sanction par une peine disciplinaire de retenue sur traitement de 20 % pendant six mois. Cette circonstance prive le recours de son objet puisque l’acte attaqué est explicitement retiré et que cette décision, qui n’a fait l’objet d’aucun recours, est devenue définitive.

IV. Indemnité de procédure et dépens

La partie requérante prie le Conseil d’État de « bien vouloir condamner la partie adverse aux dépens, en ce compris l’indemnité de procédure. »

Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à charge de la partie adverse.

Quant à l’indemnité de procédure, la partie requérante la sollicite mais sans en préciser le montant. Il y a lieu de faire droit à sa demande en lui accordant le montant de base indexé conformément à l’arrêté ministériel du 22 juin 2022 ‘relatif à l’indexation de l’indemnité de procédure visée à l’article 67 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État’.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer.

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Article 2.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie requérante.

Ainsi prononcé le 19 janvier 2026 par la VIIIe chambre, composée de :

Frédéric Gosselin, président de chambre, Valérie Vanderpère, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Valérie Vanderpère Frédéric Gosselin

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.453