Belgian Council of State dismisses appeal due to withdrawal of first act and procedural bar on second act.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State declared the appeal inadmissible regarding the first administrative act because the opposing party withdrew it in May 2024, rendering the litigation object obsolete. While the appeal against the second act was initially declared admissible, the court ruled it inadmissible because the Government's subsequent reform decision replaced the original ministerial order, eliminating the legal basis for challenging the latter. Consequently, the opposing party was ordered to bear all procedural costs, including a reduced procedural fee of 770 euros for the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 31 du CWASS; Article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État: The withdrawal of an attacked act obliterates the litigation object, while a subsequent reform decision by the Government renders a prior appeal against the original act inadmissible as the legal situation has been superseded.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LA PRÉSIDENTE DE LA VIe CHAMBRE
no 265.451 du 19 janvier 2026
A. 239.368/XV-23.008
En cause : la société privée à responsabilité limitée BEL AIR, ayant élu domicile chez Me Lawi ORFILA, avocat, avenue Louise 140
1050 Bruxelles,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER
et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt 56
1040 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 19 juin 2023, la partie requérante demande l’annulation de :
- l’arrêté du 13 avril 2023 du Gouvernement wallon qui déclare recevable mais non fondé le recours qu’elle a introduit contre l’arrêté ministériel du 19 août 2022 adopté par la ministre de la Santé et de l’Action sociale de la Région wallonne lui retirant le titre de fonctionnement de la maison de repos pour personnes âgées « Château Bel Air » qu’elle exploite rue du Tricointe, 30 à 5530
Yvoir ;
- et de ce même arrêté du 19 août 2022.
-
II. Procédure
Un arrêt n° 258.998 du 29 février 2024 a ordonné la suspension de l’exécution du premier acte attaqué et rejeté la demande pour le surplus ( ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.998 ).
ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.265.451
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La partie adverse a demandé la poursuite de la procédure.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Alain Lefebvre, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 20 novembre 2025, les parties ont été convoquées à l’audience du 18 décembre 2025 et le rapport leur a été notifié.
Mme Florence Piret, conseillère d’État, présidente f.f., a exposé son rapport.
Me Gauthier Dresse, loco Me Philippe Levert, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Félicien Denis, loco Mes Michel Kaiser et Cécile Jadot, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Alain Lefebvre, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d’objet en ce qui concerne le premier acte attaqué
Par un arrêté du 30 mai 2024, la partie adverse a retiré le premier arrêté attaqué. Cette circonstance prive le recours de son premier objet.
IV. Irrecevabilité du recours en ce qui concerne le second acte attaqué
L’arrêté précité du 30 mai 2024 déclare, à nouveau, le recours introduit par la requérante contre le second acte attaqué recevable, mais non fondé. Cette décision est devenue définitive.
Le recours au Gouvernement organisé par l’article 31 du CWASS est un recours en réformation. La décision rendue sur recours se substitue à la décision initiale, qui disparaît de l’ordonnancement juridique. Il s’ensuit que le recours est irrecevable en tant qu’il est dirigé contre l’arrêté du 19 août 2022.
ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.265.451
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V. Indemnité de procédure et autres dépens
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 924 euros.
La disparition de l’acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d’une annulation contentieuse, de sorte que la partie adverse doit être considérée comme la partie qui succombe dans ce litige et la partie requérante comme celle ayant obtenu gain de cause, au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État. En application de l’article 67, § 2, alinéa 3, du règlement général de procédure, il convient toutefois de limiter le montant de l’indemnité de procédure à accorder à la requérante à 770 euros.
Le retrait de l’acte attaqué justifie par ailleurs que les autres dépens soient mis à charge de la partie adverse.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer en tant que le recours est dirigé contre le premier acte attaqué.
Le recours est irrecevable en tant qu’il est dirigé contre le second acte attaqué.
Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir les droits de rôle de 400 euros, les contributions de 48 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie requérante.
ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.265.451
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Ainsi prononcé à Bruxelles le 19 janvier 2026, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Florence Piret, conseillère d’État, présidente f.f., Nathalie Roba, greffière.
La Greffière, La Présidente,
Nathalie Roba Florence Piret
ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.265.451
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.451