Court dismisses public procurement annulation claim because the contested contract award decision was withdrawn by the opposing party.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État declared the annulation appeal against a public contract award decision without further ruling because the contested decision was withdrawn by the opposing party. The applicant sought to annul the award of the radio dispatching market to Lombardi Belgium, but no legal challenge was filed against the subsequent withdrawal notice within the prescribed time limits. Consequently, the court held that the appeal had lost its subject matter, while still awarding procedural costs to the applicant and ordering the withdrawing party to bear the expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 93 du règlement général de procédure; Article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d'État: When the contested administrative act is withdrawn by the opposing party without a subsequent annulation appeal, the original appeal loses its object and is dismissed, with costs allocated based on the outcome of the withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LA PRÉSIDENTE DE LA VIe CHAMBRE
no 265.450 du 19 janvier 2026
A. 244.823/VI-23.350
En cause : la société à responsabilité limitée SOPHIA GROUP, ayant élu domicile chez Me Yves SCHNEIDER, avocat, chemin de la Maison du Roi 34c 1380 Lasne, contre :
la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Véronique VANDEN ACKER, François VISEUR
et Gauthier DRESSE, avocats, avenue Louise 140
1050 Bruxelles.
I. Objet du recours
Par une requête introduite le 20 juin 2025, la partie requérante demande l’annulation de « la décision par laquelle la partie adverse a attribué le marché public portant sur l’“Exploitation 24/7 du dispatching radio de Bruxelles Mobilité” à la S.A.
Lombardi Belgium pour un montant de 2.013.950,18 € TVA comprise ».
II. Procédure
Un arrêt n° 263.700 du 23 juin 2025 a rejeté la demande de suspension introduite selon la procédure d’extrême et liquidé les dépens ( ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.700 ).
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Mme Marie Lambert de Rouvroit, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.
ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.265.450
VI - 23.350 - 1/3
Par une ordonnance du 24 novembre 2025, les parties ont été convoquées à l’audience du 18 décembre 2025 et le rapport leur a été notifié.
Mme Florence Piret, conseillère d’État, présidente f.f., a exposé son rapport.
Me Gauthier Dresse, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendu en ses observations.
Mme Marie Lambert de Rouvroit, auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d’objet
La décision dont l’annulation est demandée, a été retirée par une décision prise par la partie adverse le 3 juin 2025. Cette décision de retrait a été notifiée à tous les soumissionnaires concernés par des courriers recommandés du même jour. Ces actes de notification mentionnaient les voies de recours ainsi que leurs formes et délais à respecter. Aucun recours en annulation n’a été introduit contre cette décision de retrait dans le délai prescrit. Le retrait de la décision attaquée peut donc être tenu pour définitif. Il s’ensuit que le recours a perdu son objet.
IV. Indemnité de procédure et autres dépens
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 770 euros.
La disparition de l’acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d’une annulation contentieuse, de sorte que la partie adverse doit être considérée comme la partie qui succombe dans ce litige et la partie requérante comme celle ayant obtenu gain de cause, au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
Le retrait de l’acte attaqué justifie par ailleurs que les autres dépens soient mis à charge de la partie adverse.
ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.265.450
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer.
Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 26 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 19 janvier 2026, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Florence Piret, conseillère d’État, présidente f.f., Nathalie Roba, greffière.
La Greffière, La Présidente,
Nathalie Roba Florence Piret
ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.265.450
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.450