Belgian Council of State dismisses annulation request after opposing party withdraws frozen assets transfer decision.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe annulation request against the transfer of frozen assets was dismissed because the contested administrative decision was withdrawn by the opposing party before any judicial review could occur. The applicant also withdrew their separate claim for court-ordered fund transfers to a German account. Consequently, the court declared the main appeal without object and awarded procedural costs to the applicant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 11/5 of the General Rules of Procedure and Article 30/1 of the Coordinated Council of State Laws; the withdrawal of the contested act by the opposing party constitutes a substitute for annulation, rendering the subsequent annulation appeal without object.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LA PRÉSIDENTE DE LA VIe CHAMBRE
no 265.448 du 19 janvier 2026
A. 244.672/VI-23.330
En cause : la DZ BANK AG, ayant élu domicile chez Mes Laurens ENGELEN et Aurore ANCION, avocats, rue de la Régence 58
1000 Bruxelles, contre :
l’État belge, représenté par le ministre des Finances.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 18 avril 2025, la partie requérante demande l’annulation de la « décision de refus (référence PID: 21078, TID: 122028) prise le 14 février 2025 et notifiée le 17 février 2025 par la partie adverse, du transfert des avoirs gelés détenus par Sberbank auprès d’Euroclear Bank SA (ci-après:
“Euroclear”) en faveur de la requérante en vertu d’accords de garantie sur base de l’article 6 du règlement (UE) n° 269/2014 du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine ».
Dans la requête, la requérante demande également au Conseil d’État « d’imposer à la partie adverse le transfert des fonds de la requérante sur son compte bancaire allemand suivant […] ».
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.265.448
VI - 23.330 - 1/4
M. Eric Thibaut, auditeur général adjoint au Conseil d’État, a décidé de faire application de l’article 11/5 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 20 novembre 2025, l’affaire a été fixée à l’audience du 18 décembre 2025.
Mme Florence Piret, conseillère d’État, présidente f.f., a exposé son rapport.
Me Aurore Ancion, avocate, comparaissant pour la partie requérante, a été entendue en ses observations.
M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d’objet
La décision dont l’annulation est demandée, a été retirée par une décision prise par la partie adverse le 8 juillet 2025. Cette décision de retrait a été notifiée à la partie requérante le même jour. L’acte de notification mentionnait les voies de recours ainsi que les formes et délais à respecter. Aucun recours en annulation n’a été introduit contre cette décision de retrait. Elle est donc devenue définitive. Il s’ensuit que le recours a perdu son objet en tant qu’il vise la décision de refus du 14 février 2025.
IV. Désistement sur la demande d’imposer à la partie adverse le transfert des fonds de la requérante sur son compte bancaire allemand
À l’audience du 18 décembre 2025, le conseil de la requérante a déclaré se désister de sa demande d’imposer à la partie adverse le transfert des fonds de la requérante sur son compte bancaire allemand. Rien ne s’oppose au désistement.
V. Indemnité de procédure et autres dépens
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.265.448
VI - 23.330 - 2/4
La disparition de l’acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d’une annulation contentieuse, de sorte que la partie adverse doit être considérée comme la partie qui succombe dans ce litige et la partie requérante comme celle ayant obtenu gain de cause, au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
Le retrait de la décision attaquée justifie par ailleurs que les autres dépens soient mis à la charge de la partie adverse.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer sur le recours en tant qu’il vise la décision de refus prise le 14 février 2025 du transfert des avoirs gelés détenus par Sberbank auprès d’Euroclear Bank SA en faveur de la requérante.
Il est donné acte du désistement sur la demande d’imposer à la partie adverse le transfert des fonds de la requérante sur son compte bancaire allemand.
Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 26 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie requérante.
ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.265.448
VI - 23.330 - 3/4
Ainsi prononcé à Bruxelles le 19 janvier 2026, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Florence Piret, conseillère d’État, présidente f.f., Nathalie Roba, greffière.
La Greffière, La Présidente,
Nathalie Roba Florence Piret
ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.265.448
VI - 23.330 - 4/4
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.448