Conseil d'État dismisses public procurement appeal as the contested decision was withdrawn and the contract abandoned. The court declares the appeal without object. The court rules the appeal lacks object because the contested decision was withdrawn and the contract abandoned. The court awards procedural costs to the appellant. The court limits the procedural fee to 770 euros. The court orders the losing party to bear all costs. The court notes the intervening parties' intervention rights. The court applies the general procedural regulation. The court confirms the loss of object due to withdrawal.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LA PRÉSIDENTE DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉno 265.446 du 19 janvier 2026

A. 242.049/VI-22.841

En cause : la société anonyme LIXON, ayant élu domicile chez Me Cyrille DONY, avocat, rue des Mélèzes 31

1410 Waterloo, contre :

la société coopérative à responsabilité limitée IMMOBILIÈRE SOCIALE ENTRE SAMBRE ET HAINE, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocate, rue Jules Destrée 72

6001 Marcinelle.

Parties intervenantes :

1. la société anonyme BÉTONS ET MATÉRIAUX

(en abrégé : BEMAT), 2. la société anonyme LES ENTREPRISES GILLES MOURY, formant ensemble la société momentanée BEMAT-MOURY

et ayant toutes deux élu domicile chez Mes Renaud SIMAR, Mathieu THOMAS et Margaux de GREEF, avocats, rue de la Régence 58/8

1000 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 31 mai 2024, la partie requérante demande l’annulation de « la décision de l’IMMOBILIÈRE SOCIALE ENTRE SAMBRE ET

HAINE du [28 mars 2024] d’attribuer le lot 1 “Bâtiment et coordination du lot 2” du marché public de travaux portant sur la rénovation énergétique de 201 logements sociaux et 30 annexes (réf. : PR20-24) ».

ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.265.446 VI - 22.841 - 1/4

II. Procédure

Un arrêt n° 260.372 du 2 juillet 2024 a accueilli la requête en intervention introduite par la SA Bétons et Matériaux et la SA Les Entreprises Gilles Moury et a ordonné la suspension de l’exécution, selon la procédure d’extrême urgence, de la décision attaquée ( ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.372 ).

Les parties intervenantes ont introduit une demande de poursuite de la procédure.

La partie requérante a déposé un mémoire ampliatif.

M. Philippe Nicodème, auditeur au Conseil d’État, a décidé de faire application de l’article 11/4 du règlement général de procédure.

La partie adverse a déposé un dernier mémoire.

Par une ordonnance du 20 novembre 2025, l’affaire a été fixée à l’audience du 18 décembre 2025.

Mme Florence Piret, conseillère d’État, présidente f.f., a exposé son rapport.

Me Gauthier Dresse, loco Me Cyrille Dony, avocat, comparaissant pour la partie requérante, a été entendu en ses observations.

M. Philippe Nicodème, auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d’objet

Il ressort du dernier mémoire déposé par la partie adverse que la décision du 28 mars 2024, dont l’annulation est demandée, a été retirée par une décision du 29

octobre 2024. Il ressort également de ce dernier mémoire que la partie adverse a décidé de renoncer au marché le 29 octobre 2024. Ces décisions de retrait et de renonciation ont été notifiées à la requérante par des courriers recommandés déposés à la poste le 6 novembre 2024. Ces décisions indiquaient les voies de recours et les formes et délais à respecter. Les preuves des envois recommandés aux autres

ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.265.446 VI - 22.841 - 2/4

soumissionnaires ne sont pas déposées. Toutefois les parties intervenantes ont eu connaissance de ces décisions de retrait et de renonciation le 22 janvier 2025 en consultant la plateforme électronique du Conseil d’État. Aucun recours n’a été introduit contre ces décisions. Vu l’écoulement du temps, les décisions peuvent être tenues pour définitives. Il s’ensuit que le recours a perdu son objet.

VI. Indemnité de procédure et autres dépens

La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 924 euros.

La disparition de l’acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d’une annulation contentieuse, de sorte que la partie adverse doit être considérée comme la partie qui succombe dans ce litige et la partie requérante comme celle ayant obtenu gain de cause, au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État. Il y a dès lors lieu d’accorder une indemnité de procédure à la partie requérante. Toutefois en application de l’article 67, § 2, alinéa 3, du règlement général de procédure, il y a lieu de limiter son montant à 770 euros.

Le retrait de la décision attaquée justifie également que les autres dépens, à l’exception de ceux liés à la requête en intervention, soient mis à la charge de la partie adverse.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer.

Article 2.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir les droits de rôle de 400 euros, les contributions de 48 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie requérante.

Les parties intervenantes supportent chacune le droit de 150 euros lié à leur intervention.

ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.265.446 VI - 22.841 - 3/4

Ainsi prononcé à Bruxelles le 19 janvier 2026, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Florence Piret, conseillère d’État, présidente f.f., Nathalie Roba, greffière.

La Greffière, La Présidente,

Nathalie Roba Florence Piret

ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.265.446 VI - 22.841 - 4/4

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.446