Belgian Council of State dismisses guardianship appeal due to failure to pursue proceedings within statutory deadline.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Council of State decreed the withdrawal of the applicant's guardianship appeal because she failed to request a hearing or continue the procedure within thirty days of the auditor's report. The applicant had submitted her initial request in June 2024 but remained silent after the auditor's report was issued in April 2025. The court ruled that this inaction legally presumed a withdrawal of the claim under Article 21 of the Council of State laws.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 21, paragraph 7 of the Council of State laws; A party who fails to request a hearing or pursue proceedings within thirty days of an auditor's report rejecting the appeal is legally presumed to have withdrawn the instance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE
no 265.360 du 12 janvier 2026
A. 242.140/XI-24.821
En cause : B. B., ayant élu domicile chez Me Zouhaier CHIHAOUI, avocat, avenue des Gloires Nationales 40
1083 Bruxelles, contre :
l’État belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451
1180 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite par la voie électronique le 13 juin 2024, la partie requérante demande l’annulation de « la décision du Service des Tutelles prise en date du 2 mai 2024 ».
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. François Xavier, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié à la partie requérante le 29 avril 2025.
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M. François Xavier, auditeur adjoint, a rédigé une note le 12 juin 2025
demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quater de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.
Par une lettre du 16 juin 2025, dont elle a pris connaissance le 23 juin 2025, le greffe a notifié à la partie requérante que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d’instance
L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours.
La partie requérante n’ayant pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et n’ayant pas non plus demandé à être entendue, elle est donc présumée légalement se désister de son recours.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le désistement d’instance est décrété.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros.
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Ainsi prononcé à Bruxelles le 12 janvier 2026, par la XIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Nathalie Van Laer, président de chambre f.f., Xavier Dupont, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Xavier Dupont Nathalie Van Laer
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.360