Administrative court dismisses appeal due to withdrawal by both plaintiffs and awards procedural costs.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État formally recorded the withdrawal of the appeal by both plaintiffs, R.K. and F.K., on August 26, 2025. The plaintiffs had initially sought the annulment of a ministerial decree defining the perimeter of the 'Hôtel des remparts' redevelopment site in Binche. Consequently, the court awarded the regional government 770 euros in procedural fees, along with additional court costs, to be borne by the withdrawing parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 12 and 13 of the General Rules of Procedure; withdrawal of the appeal results in the dismissal of the case and the award of procedural costs to the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 265.352 du 9 janvier 2026
A. 241.414/XIII-10.288
En cause : 1. R.K., 2. F.K., ayant tous deux élu domicile chez Mes Alexandre PATERNOSTRE
et Noémie CAMBIER, avocats, avenue Winston Churchill 253/40
1180 Bruxelles, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52
1000 Bruxelles.
I. Objet de la requête
1. Par une requête introduite le 8 mars 2024, les parties requérantes demandent l’annulation de l’arrêté du 14 décembre 2023 par lequel le ministre de l’Aménagement du territoire adopte définitivement le périmètre du site à réaménager SAR/LS304 dit « Hôtel des remparts » à Binche.
II. Procédure
2. Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Xavier Hubinon, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
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Les parties ont sollicité la poursuite de la procédure.
Par une ordonnance du 1er décembre 2025, l’affaire a été fixée à l’audience du 8 janvier 2026 et les parties ont été informées que l’affaire serait traitée par une chambre composée d’un membre.
M. Lionel Renders, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Jean Laurent, loco Mes Alexandre Paternostre et Noémie Cambier, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me Gabriele Weisgerber, loco Me Bénédicte Hendrickx, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Quentin Picquereau, auditeur adjoint, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
3. Par un courrier du 26 août 2025, les parties requérantes ont informé le Conseil d’Etat que « [F].K., […] souhaite de désister » de son recours.
À l’audience, elles ont confirmé que R.K, première partie requérante, souhaitait également se désister de son recours.
Rien ne s’y oppose.
IV. Indemnité de procédure
4. La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros.
Il y a lieu de faire droit à sa demande.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il est donné acte du désistement.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée à la partie adverse, à la charge des parties requérantes.
La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 24 euros, est mise à la charge des parties requérantes.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont mis à la charge des parties requérantes.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 9 janvier 2026, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Lionel Renders, conseiller d’État, président f.f., Simon Pochet, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Simon Pochet Lionel Renders
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.352