Court dismisses suspension request because the applicant failed to appear or be represented at the hearing.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LA PRÉSIDENTE DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 265.345 du 8 janvier 2026

A. 246.276/XV-6389

En cause : D.D., ayant élu domicile chez Mes Alain LEBRUN

et Benjamin LEGROS, avocats, place de la Liberté, 6

4030 Grivegnée,

contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27

1040 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite, par la voie électronique, le 31 octobre 2025, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision de la Directrice du Département du Bien-être animal de refuser le renouvellement de l’autorisation de transport [qui lui a été octroyée], prise le 28 août 2025 » et, d’autre part, l’annulation de cette décision.

II. Procédure

Par une ordonnance du 7 novembre 2025, le calendrier de la procédure a été déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 6 janvier 2026.

La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés dans le respect du calendrier de la procédure.

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M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 17, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

Le rapport a été notifié aux parties.

Mme Joëlle Sautois, conseillère d’État, présidente f.f., a exposé son rapport.

Me Adrien Pironet, loco Me Pierre Moërynck, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendu en ses observations.

M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Défaut de la partie requérante

À l’audience du 6 janvier 2026, la partie requérante n’était ni présente ni représentée. Par un courrier recommandé du 19 décembre 2025, son conseil avait informé le Conseil d’État que la partie requérante se désistait de la demande de suspension et qu’elle ne serait ni présente ni représentée à l’audience qui devrait en traiter.

L’article 11 de l’arrêté royal du 19 novembre 2024 déterminant la procédure en référé et modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État dispose, en ses alinéas 2 et 3, qu’à l’audience, « toutes les parties doivent être présentes ou représentées » et que si « la partie requérante est ni présente ni représentée, la demande tendant à l’octroi de la suspension, de l’astreinte ou de mesures provisoires est rejetée. […] ».

Il y a lieu en conséquence de faire application de cette disposition et de rejeter la demande de suspension.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension est rejetée.

Article 2.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé, à Bruxelles, le 8 janvier 2026, par la XVe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de :

Joëlle Sautois, conseillère d’État, présidente f.f., Frédéric Quintin, greffier.

Le Greffier, La Présidente,

Frédéric Quintin Joëlle Sautois

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.345