Legislator Jurisprudence & Législation
ECLI:BE:RVSCE:2025:ORD.16.308 ECLI:BE:RVSCE:2025:ORD.16.308 Généré par l'IA

Belgian Court dismisses appeal for violating foreign access law and constitutional articles due to unclear reasoning.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2025:ORD.16.308
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Conseil d'État declared the cassation appeal inadmissible because the applicant failed to clearly identify the specific legal norms violated. The court found the arguments regarding the Foreigners Act and constitutional articles too vague to constitute a valid ground for review. Consequently, the appeal was rejected, and the applicant was ordered to pay the associated court costs.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Articles 62 of the Foreigners Act; Articles 2 and 3 of the Administrative Motivation Act; A cassation appeal is inadmissible if the applicant fails to clearly identify the violated norms and explain the reasons for the violation.

Mots-clés

Généré par l'IA
cassation appeal inadmissibility clear reasoning Foreigners Act administrative motivation constitutional review legal identification

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 62 of the law of 15 December 1980 on access to territory, residence, establishment and expulsion of foreigners
L’article 62 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ainsi que les articles 2 et 3 de la ECLI:BE:RVSCE:2025:ORD.16.308
Articles 2 and 3 of the law of 29 July 1991 on the formal motivation of administrative acts
Article 3, § 2, 9° of the royal decree of 30 November 2006 determining the procedure for cassation before the Council of State
article3
Article 20 of the coordinated laws on the Council of State
Articles 7 to 11 of the royal decree of 30 November 2006

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D’ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 16.308 du 5 juin 2025

A. 244.650/XI-25.111

En cause : XXXXX, ayant élu domicile chez Me Robert BOHI, avocat, boulevard du Midi 57/36

1000 Bruxelles,

contre :

l'État belge, représenté par la Ministre de l’Asile et de la Migration.

Par une requête introduite le 14 avril 2025, la partie requérante sollicite la cassation de l’arrêt n° 322.931 prononcé le 7 mars 2025 par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 330.898/III.

Le dossier de la procédure a été communiqué le 13 mai 2025 par le Conseil du contentieux des étrangers.

Il est fait application de l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 ‘réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers’, et de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 ‘déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État’, notamment les articles 7 à 11.

Il est également fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973.

Le moyen unique

Décision du Conseil d’État

L’article 62 de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers ainsi que les articles 2 et 3 de la ECLI:BE:RVSCE:2025:ORD.16.308

XI - 25.111 - 1/3

loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs sont applicables aux autorités administratives et non aux juridictions administratives, tel le Conseil du contentieux des étrangers.

En tant que le moyen unique est pris de la violation de ces dispositions, il est manifestement irrecevable.

L’exposé d’un moyen de cassation, prescrit par l’article 3, § 2, 9°, de l’arrêté royal 30 novembre 2006 déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État, requiert non seulement d’indiquer quelles sont les normes qui auraient été violées mais également d’expliquer d’une manière compréhensible les raisons pour lesquelles elles l’auraient été. Une explication compréhensible suppose que le requérant expose l’entièreté de son raisonnement et pas seulement des parties de celui-

ci en délaissant à la partie adverse et au Conseil d’État la tâche de deviner la signification de ses critiques.

La partie requérante s’abstient d’expliquer la raison pour laquelle le Conseil du contentieux des étrangers aurait violé l’article 149 de la Constitution. En tant que le moyen unique est pris de la violation de cette disposition, il est manifestement irrecevable.

La partie requérante invoque un « article 41,2 » sans autre précision. Cette critique est incompréhensible et est en conséquence manifestement irrecevable.

Le moyen unique est donc manifestement irrecevable.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 226 euros, sont à charge de la partie requérante.

XI - 25.111 - 2/3

Ainsi rendu à Bruxelles, le 5 juin 2025, par :

Yves Houyet, président de chambre, Xavier Dupont, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Xavier Dupont Yves Houyet

XI - 25.111 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ORD.16.308