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ECLI:BE:RVSCE:2025:ORD.16.307 ECLI:BE:RVSCE:2025:ORD.16.307 Généré par l'IA

Belgian Court dismisses appeal as legal arguments apply to administrative authorities, not foreign jurisdiction courts.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2025:ORD.16.307
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The Belgian Court of State declared the cassation appeal inadmissible because the cited legal provisions and principles apply exclusively to administrative authorities, not to the Foreigners' Contentious Council. The applicant argued for the application of these rules to the lower court's decision, but the court clarified the scope of the legislation. Consequently, the appeal was rejected without merit, and the applicant was ordered to pay the associated costs.

Regeste Legislator

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Articles 7 to 11 of the Royal Decree of 30 November 2006 determining cassation procedure before the Council of State; Legal provisions, obligations, and principles invoked in cassation appeals apply to administrative authorities and not to administrative jurisdictions.

Mots-clés

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cassation procedure administrative authority jurisdiction scope legal provisions inadmissible appeal foreigners council procedural rules

Dispositions légales citées

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Article 20 of the Coordinated Laws on the Council of State
Article 8 of the Law of 15 September 2006 reforming the Council of State and creating a Foreigners' Contentious Council
Royal Decree of 30 November 2006 determining the cassation procedure before the Council of State
Articles 7 to 11 of the Royal Decree of 30 November 2006
Title VI, Chapter II of the Coordinated Laws on the Council of State

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Texte complet

CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

ORDONNANCE RENDUE EN PROCÉDURE

D’ADMISSIBILITÉ DES RECOURS EN CASSATION

no 16.307 du 5 juin 2025

A. 244.623/XI-25.109

En cause : XXXXX, ayant élu domicile en Belgique, contre :

la Commissaire générale aux réfugiés et aux apatrides.

Par une requête introduite le 27 mars 2025, la partie requérante sollicite la cassation de l’arrêt n° 322.594 prononcé le 27 février 2025 par le Conseil du contentieux des étrangers dans l’affaire 321.174/X.

Le dossier de la procédure a été communiqué le 13 mai 2025 par le Conseil du contentieux des étrangers.

Il est fait application de l’article 20 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, inséré par l'article 8 de la loi du 15 septembre 2006 ‘réformant le Conseil d’État et créant un Conseil du contentieux des étrangers’, et de l’arrêté royal du 30 novembre 2006 ‘déterminant la procédure en cassation devant le Conseil d’État’, notamment les articles 7 à 11.

Il est également fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973.

Le moyen unique

Décision du Conseil d’État

Les dispositions légales, obligations et principe, invoqués dans le moyen unique, sont applicables aux autorités administratives et non aux juridictions administratives, tel le Conseil du contentieux des étrangers.

XI - 25.109 - 1/2

En conséquence, le moyen unique, pris de la violation de ces dispositions légales, obligations et principe allégués, est manifestement irrecevable.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le recours en cassation n’est pas admissible.

Article 2.

Les dépens, liquidés à la somme de 226 euros, sont à charge de la partie requérante.

Ainsi rendu à Bruxelles, le 5 juin 2025, par :

Yves Houyet, président de chambre, Xavier Dupont, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Xavier Dupont Yves Houyet

XI - 25.109 - 2/2

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ORD.16.307