Belgian Council of State dismisses annulation request due to non-payment of procedural fees and failure to request hearing.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LA PRÉSIDENTE DE LA VIe CHAMBRE

no 265.236 du 18 décembre 2025

A. 245.455/VI-23.419

En cause : A.L. , ayant élu domicile en Belgique,

contre :

l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 5 juillet 2025, la partie requérante demande l’annulation de « la décision administrative prise à [s]on encontre par le SPF Santé publique - Inspection des Produits de Consommation, en date du 8 mai 2025 relative à la saisie et à la destruction envisagée de produits cosmétiques à usage personnel ».

II. Procédure

Mme Lambert de Rouvroit, auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 16 septembre 2025 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.

Par un courrier du 19 septembre 2025, le greffe a informé la partie requérante que la chambre allait statuer en réputant non accomplie la requête en annulation à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

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III. Non-paiement des droits de rôle

En application des articles 66, 6° et 70, § 1er, alinéa 1er, 2°, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, l’introduction d’une requête en annulation donne lieu au paiement d'une contribution de 26 euros et d’un droit de 200 euros.

L’article 71 du même arrêté prévoit, en ses alinéas 1er et 2, que les droits et la contribution précités sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte financier du service compétent du Service public fédéral Finances et qu’à cette fin, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d’imputer le paiement à l’acte de procédure auquel il se rapporte. Selon l’alinéa 4 de cette disposition, si le compte bancaire n’est pas crédité du montant dû dans un délai de trente jours, la chambre répute non accompli ou raye du rôle la demande ou le recours introduit, à moins que la partie concernée ne demande à être entendue dans un délai de quinze jours.

Par un courrier du 5 août 2025, la partie requérante a été invitée à effectuer le paiement des droits et de la contribution précités, ce qui n’a pas été fait. La partie requérante n’a pas demandé à être entendue.

Conformément à l’article 71, alinéa 5, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, la requête en annulation doit, dès lors, être réputée non accomplie et, partant, l’affaire doit être rayée du rôle.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article unique.

La requête en annulation est réputée non accomplie et l’affaire enrôlée sous le n° A. 245.455/VI-23.419 est rayée du rôle du Conseil d’État.

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Ainsi prononcé à Bruxelles le 18 décembre 2025, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Florence Piret, conseillère d’État, président f.f., Nathalie Roba, greffière.

La Greffière, La Présidente,

Nathalie Roba Florence Piret

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.265.236