Administrative appeal dismissed due to failure to file reply memo within statutory time limits.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LA PRÉSIDENTE DE LA XVe CHAMBRE

no 265.185 du 12 décembre 2025

A. 244.916/XV-6260

En cause : R.G., ayant élu domicile chez Me Philippe VANLANGENDONCK, avocat, avenue Louise, 65

1050 Bruxelles,

contre :

la commune d’Uccle, représentée par son collège des bourgmestre et échevins.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite, par la voie électronique, le 25 mai 2025, la partie requérante demande « l’annulation de la décision prise par le collège des bourgmestre et échevins de la commune d’Uccle, en date du 18 mars 2025, notifiée le 28 mars 2025, portant la référence 16-47757-2024, refusant le permis d’urbanisme visant à mettre en conformité le changement des châssis du 1er étage de l’immeuble sis chaussée d’Alsemberg 451 à 1180 Uccle ».

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Un mémoire en réponse a été déposé par la partie adverse le 4 août 2025, transféré par le greffe sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 6 août, et la partie requérante est réputée en avoir pris connaissance le 18 août, après un rappel de notification du 11 août.

Mme Gaëlle Werquin, auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note, le 29

octobre 2025, sollicitant la mise en œuvre de la procédure organisée par l’article 14bis du règlement général de procédure.

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Par un courrier déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 30 octobre 2025, dont la partie requérante a pris connaissance le 10 novembre, après un rappel de notification du 4 novembre, le greffe lui a notifié que la chambre allait statuer en constatant l’absence de l’intérêt requis, à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Absence de l’intérêt requis

L’article 21, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12

janvier 1973, dispose que « lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l’envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l’absence de l’intérêt requis ». La mention de cet article a été faite lors du dépôt du mémoire en réponse sur la plateforme électronique du Conseil d’État, conformément à l’article 14bis, § 2, du règlement général de procédure.

La partie requérante n’ayant pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti et n’ayant pas demandé à être entendue, il y a lieu de constater l’absence de l’intérêt requis.

Par un courrier déposé sur la plateforme électronique le 5 décembre 2025, le conseil de la partie requérante a, par ailleurs, informé le Conseil d’État du souhait de celle-ci de se désister de son recours.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200

euros et la contribution de 26 euros.

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Ainsi prononcé à Bruxelles, le 12 décembre 2025, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de :

Joëlle Sautois, conseillère d’État, présidente f.f., Frédéric Quintin, greffier.

Le Greffier, La Présidente,

Frédéric Quintin Joëlle Sautois

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.265.185