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ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.265.184 ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.265.184 Généré par l'IA

Belgian Council of State dismisses administrative review for lack of procedural interest due to missed reply deadline.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.265.184
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Belgian Council of State rejected the applicants' request to annul a refusal of a housing compliance certificate. The applicants failed to submit a reply memorandum within the statutory deadline, triggering a procedural rule that allows the court to rule without a hearing. Consequently, the court declared the absence of required procedural interest and dismissed the case while awarding costs to the opposing party.

Regeste Legislator

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Article 21, paragraph 2 of the Council of State Laws; When a party fails to submit a reply memorandum within the prescribed time limit, the court may rule without a hearing by declaring the absence of required procedural interest.

Mots-clés

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procedural interest missed reply deadline administrative review housing compliance certificate procedural costs summary dismissal Belgian administrative law conformité au permis délivré

Dispositions légales citées

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Article 21, paragraph 2 of the Council of State Laws, coordinated on 12 January 1973
L’article 21, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12
Article 14bis, paragraph 2 of the General Rules of Procedure
François Xavier, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé une note, le 28 octobre 2025, demandant la mise en œuvre de la procédure organisée par l’article 14bis du règlement général de procédure.
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ECLI:BE:RVSCE:2019:ARR.245.316
Belgian Council of State dismisses annulation request due to failure to pay procedural court fees within the statutory deadline.
ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.252.846
Administrative court dismisses tourism accommodation permit appeal due to missing simplified control certificate.
ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.703
Brussels Court dismisses tourism permit appeal due to missing fire safety certificate within statutory deadline.
ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.767
Administrative court dismisses appeal due to withdrawal; plaintiff voluntarily withdrew request for annulment of city's refusal.
ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.251.708
Belgian administrative court dismisses tourism accommodation permit appeal due to procedural inadmissibility regarding fire safety certificate. The request is rejected because the applicant failed to provide evidence of prior administrative steps taken to obtain the mandatory fire safety certificate required by the Brussels Region's regulations. The court ruled that without proof of these specific procedural steps, the application is inadmissible under the relevant administrative regulations, and the applicant must bear the procedural costs. The decision emphasizes strict adherence to the procedural requirements for obtaining fire safety attestations for tourist accommodations. The court's ruling ensures that applicants follow the correct administrative channels before seeking judicial review. This case highlights the importance of complying with all statutory prerequisites for administrative permits in Belgian law.

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Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LA PRÉSIDENTE DE LA XVe CHAMBRE

no 265.184 du 12 décembre 2025

A. 244.945/XV-6265

En cause : 1. B.D., 2. N.G., ayant tous les deux élu domicile chez Me Éric DE MEYER, avocat, avenue Franklin Roosevelt, 186/1

1050 Bruxelles,

contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocate, chemin de la Maison du Roi, 34C

1380 Lasne.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 28 mai 2025, par la voie électronique, les requérants demandent « l’annulation de la décision du fonctionnaire délégué du 28

mars 2025 confirmant le refus de délivrance de l’attestation de contrôle de conformité pour le logement situé rue de Molenbeek 81-83, 3e étage, à 1020 Bruxelles ».

II. Procédure

Le dossier administratif a été déposé.

Un mémoire en réponse a été déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État, le 13 août 2025, et les requérants sont réputés en avoir pris connaissance le 22 août, après un rappel de notification du 18 août.

M. François Xavier, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé une note, le 28 octobre 2025, demandant la mise en œuvre de la procédure organisée par l’article 14bis du règlement général de procédure.

XV - 6265 - 1/3

Par des courriers déposés sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 29 octobre 2025, dont la partie adverse a pris connaissance le même jour et dont les requérants ont pris connaissance le 3 novembre, après un rappel de notification du même jour, le greffe a notifié à celles-ci que la chambre allait statuer en constatant l’absence de l’intérêt requis, à moins que l’une d’entre elles ne demande à être entendue dans un délai de quinze jours.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Absence de l’intérêt requis

L’article 21, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12

janvier 1973, dispose que « lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l’envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l’absence de l’intérêt requis ». La mention de cet article a été faite lors du dépôt du mémoire en réponse sur la plateforme électronique du Conseil d’État, conformément à l’article 14bis, § 2, du règlement général de procédure.

Les requérants n’ayant pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti et aucune des parties n’ayant demandé à être entendue, il y a lieu de constater l’absence de l’intérêt requis.

IV. Indemnité de procédure

Dans son mémoire en réponse, la partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros, à la charge des requérants. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

XV - 6265 - 2/3

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

Les requérants supportent les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros, la contribution de 26 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie adverse, à concurrence de la moitié chacun.

Ainsi prononcé, à Bruxelles, le 12 décembre 2025, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de :

Élisabeth Willemart, conseillère d’État, présidente f.f., Frédéric Quintin, greffier.

Le Greffier, La Présidente,

Frédéric Quintin Élisabeth Willemart

XV - 6265 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.265.184