Administrative court dismisses appeal due to plaintiff's withdrawal and orders cost sharing between bankrupt companies.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

VIe CHAMBRE

no 265.182 du 12 décembre 2025

A. 231.055/VI-21.784

En cause : 1. la société anonyme HULLBRIDGE

ASSOCIATED, en faillite, représentée par Mes Pierre-Emmanuel CORNIL

et Isabelle BRONKAERT en leur qualité de curateurs, 2. la société anonyme ENTREPRISES RÉUNIES

R. DE COCK, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Marie BOURGYS et Yves SCHNEIDER, avocats, chemin de la Maison du Roi 34C

1380 Lasne, contre :

la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68

1060 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 12 juin 2020, les parties requérantes demandent l’annulation de « la décision du Collège communal de la ville de Charleroi du 31 mars 2020 aux termes de laquelle elle décide “de renoncer à attribuer le marché de travaux ayant pour objet la démolition, la reconstruction du complexe scolaire et l’aménagement des abords de l’école du Groupe 1 à Marchienne-au-Pont, ainsi que l’installation de modules provisoires, sur un site proche, durant la période du chantier” ».

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II. Procédure

La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70

de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État ont été acquittés.

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.

Mme Muriel Vanderhelst, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

Les parties ont déposé des derniers mémoires.

Par une ordonnance du 17 octobre 2025, l’affaire a été fixée à l’audience du 26 novembre 2025. L’affaire a été remise à l’audience du 3 décembre 2025.

M. Aurélien Vandeburie, conseiller d’État, a exposé son rapport.

Me Sébastien Kaisergruber, loco Mes Marie Bourgys et Yves Schneider, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me Huseyin Erkuru, loco Mes Marc Uyttendaele et Anne Feyt, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

Mme Muriel Vanderhelst, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement

Par un courriel du 27 novembre 2025 adressé par leur conseil, les parties requérantes ont informé le Conseil d’État de leur souhait de se désister de leur recours en annulation. Le conseil présent à l’audience pour les parties requérantes a confirmé

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cette volonté. Rien ne s’oppose à ce désistement.

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Le Conseil d’État donne acte du désistement.

Article 2.

La masse de la faillite de la première partie requérante et la seconde requérante supportent, à concurrence de la moitié chacune, les dépens, à savoir les droits de rôle de 400 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 12 décembre 2025, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Florence Piret, conseillère d’État, présidente f.f., Xavier Close, conseiller d’État, Aurélien Vandeburie, conseiller d’État, Vincent Durieux, greffier.

Le Greffier, La Présidente,

Vincent Durieux Florence Piret

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.265.182