Belgian court dismisses planning permit annulation appeal due to client's voluntary withdrawal of the legal action.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État formally recorded the withdrawal of the applicant's appeal against a planning permit granted by the city of Liège. The applicant had previously requested the annulment of the permit but voluntarily informed the court of their desire to desist on October 22, 2025. Consequently, the court dismissed the substantive request and ordered the opposing party to recover procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 11/5, er alinéa 1, du règlement général de procédure; The court must record a withdrawal of appeal and award procedural costs to the opposing party when the applicant voluntarily desists from the legal action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 265.181 du 12 décembre 2025
A. 245.200/XIII-10.767
En cause : P.S., ayant élu domicile chez Me Gautier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451
1180 Bruxelles, contre :
la ville de Liège, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Nathalie VAN DAMME
et Audrey ZIANS, avocats, place des Nations-Unies 7
4020 Liège.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 2 juillet 2025 par la voie électronique, la partie requérante demande l’annulation de la décision par laquelle le collège communal de la ville de Liège octroie à D.M. un permis d’urbanisme ayant pour objet la transformation et l’extension d’un immeuble de rapport sur un bien sis rue du Vieux Mayeur 13 à Liège.
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
La partie requérante a déposé un courrier sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 22 octobre 2025.
M. Julien Lejeune, auditeur au Conseil d’État, a appliqué l’article 11/5, er alinéa 1 , du règlement général de procédure.
XIII - 10.767 - 1/3
Par une ordonnance du 14 novembre 2025, l’affaire a été fixée à l’audience du 11 décembre 2025.
Mme Colette Debroux, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Farah Bendima, loco Mes Nathalie Van Damme et Audrey Zians, avocat, comparaissant pour la partie adverse, a été entendue en ses observations.
M. Julien Lejeune, auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 22 octobre 2025, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il est donné acte du désistement.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée à la partie adverse, à la charge de la partie requérante.
XIII - 10.767 - 2/3
La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 26 euros, est mise à la charge de la partie requérante.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à la charge de la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 12 décembre 2025, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Colette Debroux, président de chambre, Thierry Blanjean, greffier.
Le Greffier Le Président,
Thierry Blanjean Colette Debroux
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.265.181