Administrative court dismisses appeal as building permit granted by minister, awarding procedural costs to applicant.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État declared the administrative appeal without object because the minister subsequently granted the building permit sought by the applicant. The court noted that the original order refusing the permit was withdrawn and replaced with a definitive authorization on August 18, 2025. Consequently, the court dismissed the case and ordered the opposing party to bear the procedural costs and fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 11/5, alinéa 2, du règlement général de procédure; When an administrative act is withdrawn and replaced by a favorable decision before the court rules, the appeal loses its object and is dismissed without merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 265.180 du 12 décembre 2025
A. 244.952/XIII-10.738
En cause : S.D., ayant élu domicile chez Me Romain VINCENT, avocat, chaussée de Bruxelles 135/14
1310 La Hulpe, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29
6900 Marche-en-Famenne.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 28 mai 2025 par la voie électronique, la partie requérante demande l’annulation de l’arrêté du 24 décembre 2025 (lire : 16 décembre 2024) par lequel le ministre du Territoire refuse de lui octroyer un permis d’urbanisme ayant pour objet la régularisation de la démolition et de la reconstruction d’une habitation sur un bien sis rue des Carabiniers 96 à Charleroi.
II. Procédure
Le dossier administratif et un mémoire en réponse ont été déposés.
La partie requérante a déposé un courrier sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 15 septembre 2025.
M. Xavier Hubinon, auditeur au Conseil d’État, a appliqué l’article 11/5, alinéa 2, du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 14 novembre 2025, l’affaire a été fixée à l’audience du 11 décembre 2025.
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Mme Colette Debroux, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Farah Bendima, loco Me Romain Vincent, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Bénédicte Hendrickx, loco Me Etienne Orban de Xivry, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.
M. Xavier Hubinon, auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d’objet
Par un arrêté du 18 août 2025, le ministre du Territoire a retiré l’acte attaqué et octroyé le permis d’urbanisme litigieux à la partie requérante. Cet arrêté a été notifié à la partie requérante et à la ville de Charleroi sous plis recommandés du 22 août 2025. Il n’a fait l’objet d’aucun recours et est, partant, définitif.
Ces circonstances privent le présent recours de son objet.
IV. Indemnité de procédure et dépens
Le retrait de l’acte attaqué justifie que les dépens soient mis à la charge de la partie adverse, en ce compris l’indemnité de procédure sollicitée par la partie requérante, au montant de base.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 770 est accordée à la partie requérante, à la charge de la partie adverse.
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La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 26 euros, est mise à la charge de la partie adverse.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à la charge de la partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 12 décembre 2025, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Colette Debroux, président de chambre, Thierry Blanjean, greffier.
Le Greffier Le Président,
Thierry Blanjean Colette Debroux
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.265.180