Administrative court dismisses annulation appeal against wind farm permit due to plaintiff's withdrawal of proceedings.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État formally recorded the withdrawal of the annulation appeal filed by the association and individual against a wind farm permit. The plaintiffs failed to request the continuation of the procedure within the statutory thirty-day period following the auditor's report, explicitly stating their desire to withdraw on the final day. Consequently, the court ruled that the instance was extinguished by operation of law, awarding procedural costs to the opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 21, alinéa 7 des lois sur le Conseil d'État; When a plaintiff fails to request the continuation of proceedings within thirty days of the auditor's report, the instance is deemed withdrawn by operation of law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 265.178 du 12 décembre 2025
A. 234.817/XIII-9447
En cause : 1. l’association sans but lucratif VENT DE RAISON - WIND MET REDELIJKHEID, 2. J.B., ayant tous deux élu domicile chez Me Renaud MOLDERS-PIERRE, avocat, avenue du Luxembourg 48
4020 Liège, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52
1000 Bruxelles,
Partie intervenante :
la société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Alexia FIEVET, avocats, chaussée de Louvain 431F
1380 Lasne.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 18 octobre 2021 par la voie électronique, l’association sans but lucratif (ASBL) Vent de raison - Wind met redelijkheid et J.B.
demandent l’annulation de l’arrêté du 16 juillet 2021 par lequel les ministres de l’Environnement et de l’Aménagement du territoire octroient à la société anonyme (SA) Aspiravi un permis unique ayant pour objet la construction et l’exploitation d’un parc de deux éoliennes le long de l’autoroute E313 à Bassenge.
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II. Procédure
Par une requête introduite le 14 décembre 2021 par la voie électronique, la SA Aspiravi a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.
Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 13 janvier 2022.
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.
Mme Muriel Vanderhelst, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties requérantes le 1er septembre 2025.
Mme Muriel Vanderhelst, premier auditeur, a demandé, le 15 octobre 2025, que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quater du règlement général de procédure.
Le greffier en chef a notifié aux parties requérantes, le 17 octobre 2025, que la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance, à moins que les parties requérantes ne demandent, dans un délai de quinze jours, à être entendues.
Le 30 octobre 2025, les parties requérantes ont demandé à être entendues.
Par une ordonnance du 14 novembre 2025, l’affaire a été fixée à l’audience du 11 décembre 2025.
Le 8 décembre 2025, les parties requérantes ont déclaré se désister de leur recours.
Mme Colette Debroux, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Bénédicte Hendrickx, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Alexia Fievet, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendues en leurs observations.
Mme Muriel Vanderhelst, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.
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Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement d’instance
L’article 21 des lois précitées dispose, en son alinéa 7, qu’il existe, dans le chef de la partie requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours.
Les parties requérantes n’ont pas introduit de demande de poursuite de la procédure dans le délai imparti et, par leur courrier du 8 décembre 2025, ont fait part de leur volonté de se désister de leur recours en annulation. Il y a donc lieu d’acter le désistement.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il est donné acte du désistement.
Article 2.
Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à la charge des parties requérantes.
La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge des parties requérantes.
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Les autres dépens, liquidés à la somme de 550 euros, sont mis à la charge des parties requérantes, à concurrence de 200 euros chacune, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 12 décembre 2025, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Colette Debroux, président de chambre, Thierry Blanjean, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Thierry Blanjean Colette Debroux
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.265.178