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ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.265.177 ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.265.177 Généré par l'IA

Administrative court dismisses appeal due to withdrawal and awards procedural costs to the opposing party.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.265.177
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Conseil d'État formally recorded the withdrawal of the applicant's appeal on October 28, 2025, thereby concluding the proceedings without a substantive ruling on the merits. The applicant had challenged a regional permit for wind turbines, but voluntarily abandoned the case before the final hearing. Consequently, the court awarded procedural costs to the opposing party and the intervening company, reflecting the applicant's decision to drop the litigation.

Regeste Legislator

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Articles 12 and 13 of the General Rules of Procedure; withdrawal of appeal results in dismissal and the award of procedural costs to the opposing party.

Mots-clés

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administrative appeal withdrawal of proceedings procedural costs Conseil d'État environmental permit nuisance électromagnétique energie éolienne entrave aux services d'intérêt général

Dispositions légales citées

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Article 12 of the General Rules of Procedure
Mme Muriel Vanderhelst, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Article 66, 6o of the General Rules of Procedure
La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la partie requérante.
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Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE

no 265.177 du 12 décembre 2025

A. 234.600/XIII-9423

En cause : R.S., ayant élu domicile en Belgique, contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de l’Aurore 52

1000 Bruxelles, Partie intervenante :

la société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX et Alexia FIEVET, avocats, chaussée de Louvain 431F

1380 Lasne.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 20 septembre 2021 par la voie électronique, la partie requérante demande l’annulation de l’arrêté du 16 juillet 2021 par lequel les ministres de l’Environnement et de l’Aménagement du territoire octroient à la société anonyme (SA) Aspiravi un permis unique ayant pour objet la construction et l’exploitation d’un parc de deux éoliennes le long de l’autoroute E313 à Bassenge.

II. Procédure

Par une requête introduite le 14 décembre 2021 par la voie électronique, la SA Aspiravi a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.

XIII - 9423 - 1/3

Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 13 janvier 2022.

Le dossier administratif a été déposé.

Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été régulièrement échangés.

Mme Muriel Vanderhelst, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

Le rapport a été notifié aux parties.

La partie requérante a déposé un courrier sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 28 octobre 2025.

Par une ordonnance du 14 novembre 2025, l’affaire a été fixée à l’audience du 11 décembre 2025 et les parties ont été informées que l'affaire serait traitée par une chambre composée d'un membre.

Mme Colette Debroux, président de chambre, a exposé son rapport.

Me Bénédicte Hendrickx, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Alexia Fievet, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendues en leurs observations.

Mme Muriel Vanderhelst, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Désistement

Par un courrier du 28 octobre 2025, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.

XIII - 9423 - 2/3

IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 700 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il est donné acte du désistement.

Article 2.

Une indemnité de procédure de 700 euros est accordée à la partie adverse, à la charge de la partie requérante.

La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 20 euros, est mise à la charge de la partie requérante.

Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante, à concurrence de 200 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 12 décembre 2025, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Colette Debroux, président de chambre, Thierry Blanjean, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Thierry Blanjean Colette Debroux

XIII - 9423 - 3/3

Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.265.177