Belgian Council of State dismisses annulation request for solar tax factor revision due to lack of procedural interest.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE

no 265.133 du 9 décembre 2025

A. 244.490/VI-23.310

En cause : G. H., ayant élu domicile en Belgique,

contre :

la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Guy BLOCK, Thomas MERGNY

et Yasemine BALOGLU, avocats, chaussée de la Hulpe 187

1170 Bruxelles.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite par voie électronique le 25 mars 2025, la partie requérante demande l’annulation de la décision relative à sa demande de révision du facteur « k » applicable à l’installation photovoltaïque « Site de production n° 48120

- Unité 1 ».

II. Procédure

La contribution et le droit visés aux articles 66, 6°, et 70 du règlement général de procédure ont été acquittés.

Le dossier administratif a été déposé.

Un mémoire en réponse a été déposé et il a été notifié à la partie requérante par un courriel du 12 juin 2025 adressé dans le cadre de la procédure électronique. Un courriel de rappel a été adressé à la partie requérante en date du 17 juin 2025.

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M. Constantin Nikis, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note, le 4 septembre 2025, demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14bis du règlement général de procédure.

Par des courriels du 8 septembre 2025, le greffe a informé les parties que la chambre allait statuer en constatant l’absence de l’intérêt requis, à moins que l’une d’entre elles ne demande à être entendue.

Par un courrier du 22 septembre 2025, la partie requérante a demandé à être entendue.

Par une ordonnance du 17 octobre 2025, l’affaire a été fixée à l’audience du 26 novembre 2025.

Par des courriers du 5 novembre 2025, l’affaire a remise à l’audience du 3 décembre 2025.

M. Aurélien Vandeburie, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.

La partie requérante et Me Théo Alexandre De Roose, loco Mes Guy Block, Thomas Mergny et Yasemine Baloglu, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Constantin Nikis, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Absence de l’intérêt requis

L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 2, que « lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l’envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l’absence de l’intérêt requis ». La mention de l’article 21, alinéa 2, précité, a été faite lors de l’envoi à la partie requérante d’une copie du mémoire en réponse, conformément à l’article 14bis,

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§ 2, du règlement général de procédure. De même, lors de cette envoi, mention a été faite de l’article 14bis, § 1er, du règlement général de procédure.

La partie requérante n’a pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti.

Par un courrier du 22 septembre 2025, elle a toutefois demandé à être entendue. Dans ce courrier, elle fait valoir ce qui suit :

« Je vous prie de bien vouloir m’accorder une audition afin de défendre ma position.

La décision contestée affecte directement mes droits en tant que citoyen, car elle entraîne un préjudice important.

La requête en annulation contre la décision concernant la révision du facteur “k”

mon installation photovoltaïque est motivée essentiellement par :

- La violation du principe d’égalité et de non-discrimination (article 10 de la Constitution belge, et le principe de non-discrimination, tel que défini à l’article 11) car le calcul du facteur k doit être calculé en fonction des conditions économiques réelles d’une installation. Pour un certain nombre de raison, cela n’a pas été le cas notamment en n’incluant pas mon engagement contractuel qui constitue un endettement indirect. L’article 1134 du Code civil belge, stipule “les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites”. »

Interrogée à l’audience du 3 décembre 2025 sur les raisons qui pourraient justifier l’absence de dépôt d’un mémoire en réplique dans le délai prescrit, la partie requérante s’est limitée à faire valoir qu’elle avait déjà abordé tous les éléments nécessaires à la solution du litige dans sa requête, qu’elle a estimé après avoir pris connaissance du mémoire en réponse de la partie adverse que ce dernier n’appelait pas de développement nouveau de sa part et qu’il n’y avait donc pas de raison pour elle de déposer un mémoire en réplique.

Ces éléments ne sont pas constitutifs d’un cas de force majeur ou d’une erreur invincible de nature à justifier l’absence de dépôt d’un tel mémoire, ce dernier pouvant d’ailleurs consister en une simple demande de poursuite de la procédure.

En conséquence, il y a lieu de constater l’absence de l’intérêt requis, conformément à l’article 21, alinéa 2, précité des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat.

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IV. Indemnité de procédure

La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La requête est rejetée.

Article 2.

La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 26 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 9 décembre 2025, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de :

Aurélien Vandeburie, conseiller d’État, président f.f., Vincent Durieux, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vincent Durieux Aurélien Vandeburie

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.265.133