Conseil d'État dismisses public procurement suspension and annulation requests due to withdrawal of the contested decision.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT F.F. DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

ARRËT

no 265.130 du 9 décembre 2025

A. 245.172/VI-23.395

En cause : la société à responsabilité limitée ARAGO CONSULTING BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Elisabeth KIEHL, avocat, boulevard de la Sauvenière 68/2

4000 Liège, contre :

l’OPÉRATEUR DE TRANSPORT DE WALLONIE

(OTW), ayant élu domicile chez Mes Virgine DOR et Guillaume POULAIN, avocats, chaussée de La Hulpe 178

1170 Bruxelles.

I. Objet des requêtes

Par une requête introduite le 27 juin 2025, la partie requérante demande, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de « la décision de la partie adverse du 11 juin 2025 d’attribuer à l’entreprise DELAWARE CONSULTING un marché public de services ayant pour objet “Extension de SAP SuccessFactors et sa maintenance, et intégration des documents RH dématérialisés”, régi par le cahier spécial des charges n° DG/SG/2024-01 ».

Par une requête introduite le 22 juillet 2025, la partie requérante demande l’annulation de la même décision.

II. Procédure

Par une ordonnance du 30 juin 2025, le calendrier de la procédure a été déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 10 juillet 2025.

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La contribution et le droit visés aux articles 66, 6°, et 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État ont été acquittés.

Des courriers du 7 juillet 2025 ont remis l’affaire sine die, le Conseil d’État ayant été informé du retrait probable de la décision attaquée.

Par une ordonnance du 20 octobre 2025, l’affaire a été fixée à l’audience du 21 novembre 2025.

M. Aurélien Vandeburie, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Félicien Denis, loco Me Elisabeth Kiehl, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Guillaume Poulain, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.

M. Philippe Nicodème, auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Perte d’objet

La décision du 11 juin 2025, dont la suspension de l’exécution et l’annulation sont demandées, a été retirée par une décision prise par la partie adverse le 10 septembre 2025. Cette décision de retrait a été notifiée à tous les soumissionnaires concernés par des courriers recommandés du 11 septembre 2025

déposés à la poste le 12 septembre 2025 et des courriels du 12 septembre 2025. Ces actes de notification mentionnent les voies de recours ainsi que leurs formes et délais à respecter. Aucun recours en annulation n’a été introduit contre cette décision de retrait dans le délai prescrit. Le retrait de la décision attaquée peut, dès lors, être tenu pour définitif.

L’article 30, § 5, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat, dispose que :

« [l]orsque le Conseil d’État est saisi d’une demande de suspension et d’une requête en annulation, et qu’au cours de la procédure de suspension, le requérant se désiste, ou lorsque l’acte attaqué est retiré de sorte qu’il n’y a plus lieu de statuer, le Conseil d’État peut se prononcer par un seul et même arrêt sur la demande de suspension

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et sur la requête en annulation sans qu’il y ait lieu d’introduire une demande de poursuite de la procédure, et la taxe y afférente n’est pas due ».

En l’espèce, il convient de faire application de cette disposition et de constater que la requête en annulation et, partant, la demande de suspension, sont devenues sans objet.

IV. Indemnité de procédure et autres dépens

La requérante sollicite la condamnation de la partie adverse à une indemnité de procédure de 924 euros.

En raison du retrait des décisions attaquées, la partie adverse doit être considérée comme la partie qui succombe dans ce litige et la partie requérante comme celle ayant obtenu gain de cause, au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat.

Toutefois, en application de l’article 67, § 2, alinéa 3, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, aucune majoration n’est due, l’acte attaqué ayant été retiré.

Il y a dès lors lieu d’accorder une indemnité de procédure de 770 euros à la partie requérante.

Le retrait de la décision attaquée justifie également que les autres dépens soient mis à la charge de la partie adverse.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

Il n’y a plus lieu de statuer ni sur la demande de suspension, ni sur la requête en annulation.

Article 2.

La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 26 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie requérante.

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Ainsi prononcé à Bruxelles le 9 décembre 2025, par la VIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de :

Aurélien Vandeburie, conseiller d’État, président f.f., Vincent Durieux, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Vincent Durieux Aurélien Vandeburie

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.265.130