ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.265.102 · Conseil d'État

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 265.102 du 8 décembre 2025

A. 246.016/XI-25.304

En cause : Y.D., ayant élu domicile chez Me Estelle BERTHE, avocat, boulevard Piercot 44

4000 Liège,

contre :

l’État belge, représenté par la Ministre de la Justice, assisté et représenté par Me Philippe SCHAFFNER, avocat.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 1er octobre 2025, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision du 8 août 2025, par laquelle le Service des Tutelles du SPF Justice déclare [qu’elle] a plus de 18 ans et ne lui désigne pas de tuteur » et d’autre part, l’annulation de cette décision.

II. Procédure devant le Conseil d’État

Par une ordonnance du 3 octobre 2025, le calendrier de la procédure a été déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 1er décembre 2025.

La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés dans le respect du calendrier de la procédure.

M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 17, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

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Le rapport a été notifié aux parties.

M. Denis Delvax, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Hélène Gribomont, loco Me Estelle Berthe, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Hélène Debaty, loco Me Philippe Schaffner avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.

M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Faits

La partie requérante soutient être née le 22 septembre 2010.

Par une décision du 8 août 2025, la partie adverse a décidé de ne pas attribuer de tuteur à la partie requérante, estimant que celle-ci a plus de 18 ans. Il s’agit de l’acte attaqué.

Le 3 novembre 2025, la partie adverse, après avoir analysé un acte de naissance transmis par la partie requérante par un courrier électronique du 6 octobre 2025, a décidé de ne pas lui attribuer de tuteur.

IV. Objet du recours

Le 7 novembre 2025, la partie adverse a déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État une décision du 3 novembre 2025 dans laquelle elle a procédé au réexamen de la situation de la partie requérante au regard de la nouvelle pièce déposée par son conseil. À l’issue de ce réexamen, la partie adverse estime qu’elle ne peut accepter ce document et que, se basant sur les résultats du test médical, elle considère que la partie requérante a plus de 18 ans et ne lui attribue pas de tuteur.

Cette nouvelle décision, prise après un réel réexamen de la situation de la partie requérante, s’est substituée à la décision attaquée qui a par conséquent disparu de l’ordonnancement juridique.

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La présente demande de suspension n’a donc plus d’objet ainsi qu’en est convenue la partie requérante lors de l’audience.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension est rejetée.

Article 2.

Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 8 décembre 2025, par la XIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de :

Denis Delvax, conseiller d’État, président f.f., Xavier Dupont, greffier.

Le Greffier, Le Président,

Xavier Dupont Denis Delvax

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