Belgian Council of State dismisses student's suspension request due to absence at emergency hearing.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Council of State rejected the applicant's request to suspend an administrative decision regarding a missing signature. The student, who had previously challenged the school's rejection of their appeal, failed to appear or be represented at the emergency hearing on December 3, 2025. Under the Royal Decree on emergency procedures, the court was mandated to dismiss any suspension request if the applicant was neither present nor represented, leading to the final rejection of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 11, paragraphs 2 and 3 of the Royal Decree of November 19, 2024, on emergency procedures; If the applicant is neither present nor represented at an emergency hearing, the request for suspension is rejected.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
no 265.100 du 8 décembre 2025
A. 246.139/XI-25.329
En cause : I.B., ayant élu domicile en Belgique,
contre :
la Haute École économique et technique EPHEC.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 15 octobre 2025, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision rendue le 2 octobre 2025 par la Commission de recours de la Haute École EPHEC, déclarant irrecevable [s]on recours pour absence de signature manuscrite ou électronique » et, d’autre part, l’annulation de celle-ci.
Par une requête introduite le 16 octobre 2025, la partie requérante a complété sa demande de suspension.
II. Procédure devant le Conseil d’État
Par une ordonnance du 20 octobre 2025, le calendrier de la procédure a été déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 3 décembre 2025. Cette ordonnance a été régulièrement notifiée aux parties.
M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 17, § 4, alinéa 2, des lois ‘sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973’.
M. Denis Delvax, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.
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M. Benoit Cuvelier, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Défaut à l’audience
L’article 11, alinéas 2 et 3, de l’arrêté royal du 19 novembre 2024
déterminant la procédure en référé et modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État, dispose comme suit :
« Toutes les parties doivent être présentes ou représentées.
Si la partie requérante est ni présente ni représentée, la demande tendant à l’octroi de la suspension, de l’astreinte ou de mesures provisoires, est rejetée. […] ».
Lors de l’audience du 3 décembre 2025, la partie requérante, bien que régulièrement convoquée, n’était ni présente, ni représentée. Conformément à la disposition précitée, il s’impose donc de rejeter la demande de suspension.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La demande de suspension est rejetée.
Article 2.
Les dépens sont réservés.
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Ainsi prononcé à Bruxelles le 8 décembre 2025, par la XIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de :
Denis Delvax, conseiller d’État, président f.f., Xavier Dupont, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Xavier Dupont Denis Delvax
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.265.100