Belgian Council of State dismisses urgent suspension request due to the withdrawal of the contested administrative decision.

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ

no 265.088 du 5 décembre 2025

A. 246.398/VI-23.527

En cause : la société anonyme EONIX, ayant élu domicile chez Me Olivier DUGARDYN, avocat, boulevard Brand Whitlock 132

1200 Bruxelles, contre :

BRUXELLES ENVIRONNEMENT.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 14 novembre 2025, la partie requérante demande, d’une part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision de date inconnue par laquelle BRUXELLES

ENVIRONNEMENT attribue à la s.a. NSI IT Software & Services le marché portant sur la création d’une plateforme permettant l’encodage d’inventaires amiante au format électronique » et, d’autre part, l’annulation de cette décision.

II. Procédure

Par une ordonnance du 18 novembre 2025, le calendrier de la procédure a été déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 3 décembre 2025.

La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66,6°, et 70

de l'arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés.

M. Aurélien Vandeburie, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.

Me Stéphanie Bodson, loco Me Olivier Dugardyn, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Mme Mai Thy Nguyen, juriste, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observation.

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M. Pacôme Noumair, auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Recevabilité de la demande

Les articles 14 et 15 de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, sont libellés comme il suit :

« Art. 14. A la demande de toute personne ayant ou ayant eu un intérêt à obtenir un marché ou une concession déterminé et ayant été ou risquant d’être lésée par la violation alléguée, l’instance de recours peut annuler les décisions prises par les autorités adjudicatrices, y compris celles portant des spécifications techniques, économiques et financières discriminatoires, au motif que ces décisions constituent un détournement de pouvoir ou violent :

1° le droit de l’Union européenne en matière de marchés publics ou de concessions applicable au marché ou à la concession concerné, ainsi que la législation en matière de marchés publics ou de concessions ;

2° les dispositions constitutionnelles, légales ou réglementaires ainsi que les principes généraux du droit applicables au marché ou à la concession concerné ;

3° les documents du marché ou de la concession.

Art. 15. Dans les mêmes conditions que celles visées à l’article 14, l’instance de recours peut, en présence d’un moyen sérieux ou d’une apparente illégalité, sans que la preuve de l’urgence doive être apportée, le cas échéant sous peine d’astreinte, suspendre l’exécution des décisions visées à l’article 14 et, en ce qui concerne le Conseil d’État, aussi longtemps qu’il demeure saisi d’un recours en annulation :

1° ordonner les mesures provisoires ayant pour but de corriger la violation alléguée ou d’empêcher qu’il soit porté atteinte aux intérêts concernés ;

2° ordonner les mesures provisoires nécessaires à l’exécution de sa décision.

Selon l’instance de recours compétente conformément à l’article 24, la demande de suspension et la demande de mesures provisoires sont introduites devant le Conseil d’État, exclusivement selon la procédure d’extrême urgence et devant le juge judiciaire, exclusivement selon la procédure de référé.

L’instance de recours peut, d’office ou à la demande de l’une des parties, tenir compte des conséquences probables de la suspension de l’exécution et des mesures provisoires pour tous les intérêts susceptibles d’être lésés, ainsi que de l’intérêt public, et peut décider de ne pas accorder la suspension de l’exécution ou les mesures provisoires lorsque leurs conséquences négatives pourraient l’emporter sur leurs avantages.

La décision de ne pas accorder la suspension de l’exécution ou les mesures provisoires ne porte pas préjudice aux autres prétentions de la personne sollicitant ces mesures.

La demande de mesures provisoires peut être introduite avec la demande de suspension visée à l’alinéa 1er ou, lorsque la suspension de l’exécution de la

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décision est ordonnée, avec la demande d’annulation visée à l’article 14 ou séparément ».

La demande examinée en la présente cause tend à la suspension de l’exécution de la décision identifiée sous le titre « I. Objet de la requête » de l’arrêt.

Cette décision a toutefois été retirée par la partie adverse le 20 novembre 2025. Ce retrait opère avec effet rétroactif à la date d’adoption de la décision attaquée, prise le 14 octobre 2025. Il s’ensuit que – à les supposer avérées – les violations alléguées par la requérante n’ont ni lésé ni risqué de léser celle-ci.

Dans ces circonstances où l’une des deux conditions de recevabilité fixées par l’article 14 précité n’est pas rencontrée, la demande de suspension doit être déclarée irrecevable.

IV. Confidentialité

La requérante demande que la pièce 8 qu’elle dépose en annexe à sa requête demeure confidentielle.

Cette demande n’étant pas contestée, il y a lieu, à ce stade de la procédure, de maintenir la confidentialité de la pièce concernée.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er.

La demande de suspension d’extrême urgence est rejetée.

Article 2.

La pièce 8 annexée à la requête est, à ce stade de la procédure, tenue pour confidentielle.

Article 3.

Les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure, sont réservés.

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Ainsi prononcé à Bruxelles le 5 décembre 2025, par la VIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de :

Aurélien Vandeburie, conseiller d’État, président f.f., Nathalie Roba, greffière.

La greffière, Le Président,

Nathalie Roba Aurélien Vandeburie

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.265.088