Court dismisses suspension request after appeal board withdraws original decision and issues new confirmation.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État rejected the applicant's request to suspend the execution of the appealed administrative decision. The underlying appeal board had withdrawn its initial rejection on September 5, 2025, and replaced it with a new decision confirming the vocational qualification grant. Consequently, the court found no need to rule on the suspension claim as the original act was no longer in force.
Regeste Legislator
Généré par l'IALoi sur le Conseil d'État, coord. 12 janvier 1973, art. 17, § 4, al. 2; When an administrative body withdraws an act and replaces it with a new decision, the court must reject a request to suspend the execution of the withdrawn act as it is no longer legally operative.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
no 265.087 du 5 décembre 2025
A. 246.110/XI-25.325
En cause : Z.E., représenté par son père, ayant élu domicile chez Me Charly MANNEBACK, avocat, chaussée de Waterloo 868/4
1180 Bruxelles, contre :
la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 10 octobre 2025, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision de prise par la Fédération Wallonie-Bruxelles à l’issue de laquelle “le conseil de recours décide de maintenir la décision d’octroi d’une AODFS vers l’enseignement professionnel de qualification” » et, d’autre part, l’annulation de cette décision.
II. Procédure devant le Conseil d’État
Par une ordonnance du 15 octobre 2025, le calendrier de la procédure a été déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 4 décembre 2025.
M. Laurent Jans, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 17, § 4, alinéa 2, des lois ‘sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973’.
Le rapport a été notifié aux parties.
M. Emmanuel Jacubowitz, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.
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Me Mathilde Buchet, loco Me Charly Manneback, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Bénédicte Hendrickx, loco Me Jean-François de Bock, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Laurent Jans, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Exposé des faits de la cause
Durant l’année 2024-2025, la partie requérante est inscrite en deuxième année secondaire à l’Institut Redouté-Peiffer.
Le 5 septembre 2025, le Conseil de recours pour l’enseignement secondaire ordinaire de plein exercice de caractère non-confessionnel rejette le recours formé par la partie requérante contre la décision de maintien d’une décision d’octroi d’une AODFS vers l’enseignement professionnel de qualification.
Il s’agit de l’acte attaqué.
IV. Retrait de l’acte attaqué
Le 5 novembre 2025, le Conseil de recours retire sa décision du 5
septembre 2025 et reprend une décision par laquelle il confirme à nouveau la décision d’octroi d’une attestation d’orientation B vers l’enseignement professionnel de qualification, laquelle elle se substitue à l’acte attaqué.
Il n’y a dès lors plus lieu de se prononcer sur la demande de suspension de l’exécution de l’acte attaqué.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La demande de suspension est rejetée.
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Article 2.
Les dépens sont réservés.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 5 décembre 2025, par la XIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de :
Emmanuel Jacubowitz, conseiller d’État, président f.f., Katty Lauvau, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Katty Lauvau Emmanuel Jacubowitz
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.265.087