Belgian Council of State dismisses appeal due to client withdrawal, leaving commune to bear procedural costs.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Council of State formally accepted the withdrawal of the plaintiff's appeal regarding a communal lease decision. The plaintiff, representing ROCH4PADEL, had previously sought annulment of the commune of Libin's award of an emphyteutic lease to the Jourdan/Arnould group for a sports facility. Since the plaintiff voluntarily abandoned the proceedings without opposition, the court dismissed the case and ordered the plaintiff to bear the procedural costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 66, 6° and 70 of the 1948 Regent's Order; The Council of State gives effect to a withdrawal of appeal, thereby dismissing the case and awarding procedural costs to the withdrawing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT f.f. DE LA VIe CHAMBRE
no 264.991 du 26 novembre 2025
A. 244.829/VI-23.351
En cause : la société à responsabilité limitée ROCH4PADEL, ayant élu domicile chez Mes Charles-Henri d’UDEKEM d’ACOZ, Guillaume TORRENTI et Louis MASURE, avocats, avenue Lloyd George 16
1000 Bruxelles, contre :
la commune de Libin, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, chaussée de La Hulpe 187
1070 Bruxelles.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 9 mai 2025, la partie requérante demande l’annulation de « la décision du Collège communal de la commune de Libin du 18
avril 2025 d’attribuer au groupe Jourdan/Arnould la mise en location sous bail emphytéotique d’une partie des terrains communaux en vue de réaliser un équipement sportif ».
II. Procédure
Un arrêt n° 263.604 du 17 juin 2025 a rejeté la demande de suspension, a ordonné l’exécution immédiate de l’arrêt, a tenu pour confidentielles les pièces A et B du dossier administratif et a réservé les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure ( ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.604 ). Il a été notifié aux parties le même jour.
La partie requérante a déposé une demande de poursuite de la procédure et une requête ampliative.
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La contribution et le droit visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État ont été acquittés.
Par un courrier du 22 juillet 2025, les conseils de la partie requérante ont informé le Conseil d’État du souhait de leur cliente de se désister de son recours.
Mme Muriel Vanderhlest, premier auditeur au Conseil d’État, a décidé de faire application de l’article 11/5 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 10 octobre 2025, l’affaire a été fixée à l’audience du 3 novembre 2025.
M. Xavier Close, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Guillaume Torrenti, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Hélène Rouvroy loco Me Marie Vastmans, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
Mme Marie Lambert de Rouvroit, auditeur au Conseil d’État, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 22 juillet 2025, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.
IV. Indemnité de procédure
La partie adverse a, lors de l’audience, exprimé son souhait de ne pas réclamer d’indemnité de procédure. Rien ne s’oppose à cette demande.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le Conseil d’État donne acte du désistement.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 400 euros et la contribution de 52 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 26 novembre 2025, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Xavier Close, conseiller d’État, président f.f., Adeline Schyns, greffière.
La Greffière, Le Président,
Adeline Schyns Xavier Close
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.991