Administrative court dismisses appeal due to withdrawal and orders losing party to pay procedural costs.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État formally accepted the withdrawal of the appellant's administrative appeal filed against CILE regarding a debt collection contract. The appellant's counsel notified the court of the desire to discontinue the proceedings on September 29, 2025, without any opposition from the respondent. Consequently, the court ruled that the appellant bears all procedural costs, including the role fee, contribution, and the respondent's procedural indemnity.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 66, 6° et 70 de l'arrêté du Régent du 23 août 1948; Withdrawal of an administrative appeal is valid upon notification to the court, resulting in the dismissal of the case and the award of procedural costs to the respondent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT f.f. DE LA VIe CHAMBRE
no 264.990 du 26 novembre 2025
A. 235.379/VI-22.223
En cause : la société anonyme VENTURIS, ayant élu domicile chez Me Mathieu CLÉMENT de CLÉTY, avocat, boulevard de la Sauvenière 85/101
4000 Liège, contre :
la Compagnie Intercommunale Liégeoise des Eaux (en abrégé : CILE), ayant élu domicile chez Me Marie VASTMANS, avocat, chaussée de La Hulpe 187
4031 Liège.
I. Objet du recours
Par une requête introduite le 3 janvier 2022, la partie requérante demande l’annulation de « la décision de la partie adverse du 26 octobre 2021 attribuant l’accord-cadre de services pour le recouvrement de factures impayées à la SRL Alain Bordet et attribuant à celle-ci un premier marché subséquent d’un montant total estimé à 1.165.800,00 € htva et hors frais de justice dont la limite contractuelle est de 24 mois ».
II. Procédure
La contribution et le droit visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État ont été acquittés.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Mme Pauline Lagasse, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
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Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties ont déposé un dernier mémoire.
Par un courrier du 29 septembre 2025, le conseil de la partie requérante a informé le Conseil d’État du souhait de sa cliente de se désister de son recours.
Par une ordonnance du 10 octobre 2025, l’affaire a été fixée à l’audience du 3 novembre 2025.
M. Xavier Close, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Mathieu Clément de Cléty, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Hélène Rouvroy loco Me Marie Vastmans, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
Mme Marie Lambert de Rouvroit, auditeur au Conseil d’État, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Désistement
Par un courrier du 29 septembre 2025, le conseil de la partie requérante a informé le Conseil d’État du souhait de sa cliente de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.
IV. Indemnité de procédure et autres dépens
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure liquidée à son montante de base. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Le Conseil d’État donne acte du désistement.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 22 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie adverse.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 26 novembre 2025, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Xavier Close, conseiller d’État, président f.f.
Adeline Schyns, greffière.
La greffière, Le Président,
Adeline Schyns Xavier Close
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.990