Administrative court dismisses urgent execution suspension request due to withdrawal of contested decision, awarding procedural costs to applicant.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought urgent suspension of a contract award decision, but the court found the request lacked an object because the contested decision had been withdrawn by the opposing party. The withdrawal was notified to all bidders, and no annulation appeal was filed within the prescribed deadline, rendering the original act definitive. Consequently, the court dismissed the suspension request but awarded procedural costs to the applicant, treating the withdrawal as a substitute for a contentious annulation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 66, 6° and 70 of the 1948 Regent's Order; The withdrawal of an administrative act by the opposing party, followed by the expiration of appeal deadlines, deprives a request for suspension of execution of its object, resulting in the dismissal of the request while awarding procedural costs to the applicant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT f.f. DE LA VIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
no 264.986 du 26 novembre 2025
A. 245.100/VI-23.383
En cause : la société anonyme XLG FACILITY, ayant élu domicile chez Me Jean-Luc TEHEUX, avocat, avenue de l’Observatoire 10
4000 Liège, contre :
la société coopérative à responsabilité limitée IN BW INTERCOMMUNALE, assistée et représentée par Mes Gauthier DRESSE et Véronique VANDEN ACKER, avocats.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 19 juin 2025, la partie requérante sollicite la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision par laquelle la partie adverse a attribué le marché de services d’entretien journalier des locaux du Monnet Innovation Center (MIC) situé avenue Jean Monnet 1 à 1348
Ottignies-Louvain-la-Neuve à un autre soumissionnaire, et ce, au détriment de la SA XLG Facilty, dont l’offre a été écartée comme prétendument irrégulière ».
II. Procédure
Par une ordonnance du 19 juin 2025, l’affaire a été fixée à l’audience du 2 juillet 2025.
La contribution et le droit visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État ont été acquittés.
Des courriers du 25 juin 2025 ont remis l’affaire sine die.
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Par une ordonnance du 10 octobre 2025, l’affaire a été fixée à l’audience du 3 novembre 2025.
M. Xavier Close, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Julien Ciarniello loco Me Jean-Luc Teheux, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Martin Absil loco Mes Gauthier Dresse et Véronique Vanden Acker, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
Mme Marie Lambert de Rouvroit, auditeur au Conseil d’État, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d’objet
La décision du 27 mai 2025, dont la suspension de l’exécution est demandée, a été retirée par une décision prise par la partie adverse le 23 juin 2025.
Cette décision de retrait a été notifiée à tous les soumissionnaires par des courriers recommandés déposés à la poste le 25 juin 2025. Ces actes de notification mentionnaient les voies de recours ainsi que leurs formes et délais à respecter. La décision de retrait n’a pas fait l’objet d’un recours en annulation dans le délai prescrit.
Il s’ensuit que le retrait de la décision attaquée peut être tenu pour définitif, ce qui prive le recours de son objet.
IV. Indemnité de procédure et autres dépens
La requérante sollicite la condamnation de la partie adverse à une indemnité de procédure de 770 euros.
La disparition de l’acte attaqué, conséquence de son retrait, constitue une forme de succédané d’une annulation contentieuse, de sorte que la partie adverse doit être considérée comme la partie succombante dans ce litige et la partie requérante comme celle ayant obtenu gain de cause, au sens de l’article 30/1 des lois coordonnées sur le Conseil d’État.
Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande de la requérante et de lui accorder une indemnité de procédure de 770 euros.
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Le retrait de la décision attaquée justifie également que les autres dépens soient mis à la charge de la partie adverse.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer.
Article 2.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 26 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 26 novembre 2025, par la VIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de :
Xavier Close, conseiller d’État, président f.f., Adeline Schyns, greffière.
La greffière, Le Président,
Adeline Schyns Xavier Close
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.986