Constitutional court dismisses annulation appeal due to withdrawal of contested administrative decision by opposing party.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Constitutional Court declared the annulation appeal inadmissible because the opposing party withdrew the contested decision before the judgment. The plaintiff sought to annul a public procurement award, but the defendant voluntarily rescinded the act in March 2025. Consequently, the court found the legal action had lost its object and no further ruling was necessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 93, 100, 101 du règlement général de procédure: When the contested administrative act is withdrawn by the authority before the judgment, the annulation appeal loses its object and must be dismissed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE
no 264.949 du 24 novembre 2025
A. 243.676/VI-23.216
En cause : la société anonyme EASI, ayant élu domicile chez Mes France VLASSEMBROUCK et Yassine LAGHMICHE, avocats, rue Royale 145
1000 Bruxelles, contre :
le Parlement wallon, ayant élu domicile chez Mes Flore VERHOEVEN et Virginie DOR, avocats, chaussée de La Hulpe 178
1170 Bruxelles.
I. Objet du recours
Par une requête introduite le 20 janvier 2025, la partie requérante demande l’annulation de « la décision datée du 14 novembre 2024 par laquelle la partie adverse sélectionne Ordigès, déclare son offre régulière et attribue à cette société le marché public relatif à la mise à disposition d’un logiciel de gestion budgétaire et comptable et des licences y relatives, prestations de paramétrage, d’implémentation et de formation du personnel concerné et gestion de la maintenance et du support (cahier spécial des charges PW-SC/24020), décision communiquée à la requérante par e-mail et courrier du 21 novembre 2024 ».
II. Procédure
Un arrêt n° 261.956 du 9 janvier 2025 a ordonné la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de la décision attaquée ( ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.261.956 ).
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La partie adverse a, par un courrier du 14 avril 2025, transmis une décision du 19 mars 2025, retirant l’acte attaqué.
M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 93 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 13 octobre 2025, les parties ont été convoquées à l’audience du 5 novembre 2025 et le rapport leur a été notifié.
M. David De Roy, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Yassine Laghmiche, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Guillaume Jaspers, loco Mes Flore Verhoeven et Virgine Dor, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Perte d’objet
Par une décision adoptée le 19 mars 2025, la partie adverse a retiré la décision attaquée. Cette décision de retrait a été notifiée, par courriels et courriers recommandés du 20 mars 2025 aux différents soumissionnaires. Ces actes de notification mentionnaient les voies de recours ainsi que leurs formes et délais à respecter. Aucun recours en annulation n’a été introduit contre cette décision dans le délai prescrit. Il s’ensuit que le retrait de la décision attaquée peut être tenu pour définitif, ce qui prive le recours de son objet.
IV. Indemnité de procédure et autres dépens
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure au montant de base. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
Le retrait de la décision attaquée justifie que les autres dépens soient mis à charge de la partie adverse.
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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
Il n’y a plus lieu de statuer.
Article 2.
La suspension ordonnée par l’arrêt no 261.956 du 9 janvier 2025 est levée.
Article 3.
La partie adverse supporte les dépens, à savoir les droits de rôle de 400 euros, les contributions de 48 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie requérante.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 24 novembre 2025, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de :
David De Roy, président de chambre, Nathalie Roba, greffière.
La Greffière, Le Président,
Nathalie Roba David De Roy
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.949