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ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.912 ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.912 Généré par l'IA

Conseil d'État dismisses annulation request due to non-payment of court fees within statutory deadline.

Numéro de cause ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.912
Autorité / Tribunal
Juridiction Belgique (BE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The Conseil d'État declared the annulation request non-fulfilled and struck the case from its docket because the applicant failed to pay the required court fees. Although the applicant had filed a request to be heard, the court applied the procedural rule that non-payment within thirty days results in automatic dismissal. Consequently, the administrative penalty and the underlying dispute regarding property inoccupation were never adjudicated on their merits.

Regeste Legislator

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Article 70, § 1er, alinéa 1er, 2° de l'arrêté du Régent du 23 août 1948; Article 71, alinéa 4 du même arrêté: Failure to pay court fees within the prescribed period results in the request being deemed non-fulfilled and the case being struck from the docket.

Mots-clés

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non-payment of court fees procedural dismissal Conseil d'État procedure annulation request administrative penalty bien-fonds occupé droit du logement bien immobilier loué

Dispositions légales citées

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Article 70, § 1er, alinéa 1er, 2° of the Regent's Decree of 23 August 1948
En application de l’article 70, § 1er, alinéa 1er, 2°, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, l’introduction d’une requête en annulation donne lieu au paiement d’un droit de deux cents euros.
Article 71, paragraphs 1 and 2 of the Regent's Decree of 23 August 1948
Conformément à l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, la requête en annulation doit, dès lors, être réputée non accomplie et, partant, l’affaire doit être biffée du rôle.
Article 71, paragraph 4 of the Regent's Decree of 23 August 1948
Conformément à l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, la requête en annulation doit, dès lors, être réputée non accomplie et, partant, l’affaire doit être biffée du rôle.
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Texte complet

CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

LA PRÉSIDENTE DE LA XVe CHAMBRE

no 264.912 du 20 novembre 2025

A. 245.657/XV-6333

En cause : la société anonyme IMMOBILIÈRE DU QUARTIER LÉOPOLD, ayant élu domicile chez Mes Philippe SIMONART

Julien EYLETTEN

et Ronald FONTEYN, avocats, rue Jacques Jordaens, 9

1000 Bruxelles,

contre :

la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement.

I. Objet de la requête

Par une requête introduite le 25 août 2025, la partie requérante demande l’annulation « de la décision de la fonctionnaire déléguée de la partie adverse datée du 27 juin 2025 rejetant le recours [qu’elle a introduit] et confirmant l’amende administrative de 11.850 euros qui lui a été infligée en raison d’une infraction de l’inoccupation durant la période du 20 décembre 2023 au 20 décembre 2024 des logements situés place du Luxembourg 9 à 1050 Bruxelles ».

II. Procédure

M. François Xavier, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé une note le 15 octobre 2025, sollicitant la mise en œuvre de la procédure organisée par l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État.

Par un courrier déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État le 17 octobre 2025, et dont la partie requérante a pris connaissance le même jour, le greffe a notifié à celle-ci que la chambre allait statuer en réputant non accomplie la

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requête en annulation à moins qu’elle ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.

Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

III. Non-paiement des droits de rôle

1. En application de l’article 70, § 1er, alinéa 1er, 2°, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 précité, l’introduction d’une requête en annulation donne lieu au paiement d’un droit de deux cents euros.

L’article 71, alinéas 1er et 2, du même arrêté prévoit que les droits et la contribution visée à l’article 66, 6°, du même arrêté sont acquittés par un virement ou un versement sur le compte bancaire ouvert auprès du service désigné au sein du SPF Finances comme compétent pour percevoir les droits au Conseil d’État et qu’à cette fin, le greffier en chef adresse au débiteur une formule de virement portant une communication structurée permettant d’imputer le paiement à l’acte de procédure auquel il se rapporte. Selon l’alinéa 4 de cette disposition, si le compte bancaire n’est pas crédité du montant dû dans un délai de trente jours à compter de la réception de la formule de virement, la chambre répute non accompli ou raye du rôle la demande ou le recours introduit.

Par un courrier du 26 août 2025, déposé sur la plateforme électronique du Conseil d’État et dont la partie requérante a pris connaissance le même jour, celle-ci a été invitée à effectuer le paiement des droits visés à l’article 70 de l’arrêté précité. Le paiement n’a pas été effectué dans le délai requis.

La partie requérante n’a pas demandé à être entendue.

Conformément à l’article 71, alinéa 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948, la requête en annulation doit, dès lors, être réputée non accomplie et, partant, l’affaire doit être biffée du rôle.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article unique.

La requête en annulation est réputée non accomplie et l’affaire enrôlée sous le numéro A. 245.657/XV-6333 est biffée du rôle du Conseil d’État.

Ainsi prononcé à Bruxelles, le 20 novembre 2025, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de :

Anne-Françoise Bolly, présidente de chambre, Frédéric Quintin, greffier.

Le Greffier, La Présidente,

Frédéric Quintin Anne-Françoise Bolly

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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.912