Administrative court dismisses appeal due to withdrawal and awards procedural costs to the opposing party.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État accepted the intervention of the permit beneficiaries and formally recorded the plaintiff's withdrawal of the appeal. The plaintiff had sought annulment of a planning permit for demolition and construction in Charleroi, but withdrew the case via letter on September 23, 2025. Consequently, the court dismissed the main request, accepted the interveners' participation, and ordered the plaintiff to bear the procedural costs and fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 12 et 13 du règlement général de procédure; When a party withdraws an appeal, the court records the withdrawal and may award procedural costs to the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 264.856 du 17 novembre 2025
A. 242.056/XIII-10.384
En cause : la société à responsabilité limitée DAILY FOOD, ayant élu domicile chez Mes Alexandre PIRSON et Zoé VROLIX, avocats, rue Albert Mockel 43/11
4000 Liège, contre :
la ville de Charleroi, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source 68
1060 Bruxelles,
Parties intervenantes :
1. M.D., 2. J.M., ayant élu domicile chez Me Bruno VINCENT, avocat, chaussée de Bruxelles 135A/14
1310 La Hulpe.
I. Objet de la requête
1. Par une requête introduite le 3 juin 2024 par la voie électronique, la partie requérante demande l’annulation de la décision du 6 février 2024 par laquelle le collège communal de la ville de Charleroi octroie à M.D. et J.M. un permis d’urbanisme ayant pour objet la démolition de deux garages et la construction d’une habitation unifamiliale composée de deux chambres sur un bien sis rue de l’Amérique à Couillet, et cadastré 9ème division, section B, n° 462 A123.
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II. Procédure
2. Par une requête introduite le 30 juillet 2024 par la voie électronique, M.D. et J.M. ont demandé à être reçus en qualité de parties intervenantes.
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Mme Geneviève Martou, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties adverse et intervenantes ont déposé un dernier mémoire.
Par un courrier du 23 septembre 2025, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours.
Par une ordonnance du 8 octobre 2025, l’affaire a été fixée à l’audience du 13 novembre 2025 et les parties ont été informées que l’affaire serait traitée par une chambre composée d’un membre.
Mme Colette Debroux, président de chambre, a exposé son rapport.
Me Alexandre Pirson, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Eva Lippens, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Romain Vincent, loco Me Bruno Vincent, avocat, comparaissant pour les parties intervenantes, ont été entendus en leurs observations.
Mme Geneviève Martou, premier auditeur chef de section, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
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III. Intervention
3. La requête en intervention introduite par M.D. et J.M., bénéficiaires de l’acte attaqué, est accueillie.
IV. Désistement
4. Par un courrier du 23 septembre 2025, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours.
Rien ne s’y oppose.
V. Indemnité de procédure
5. La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête en intervention introduite par M.D. et J.M. est accueillie.
Article 2.
Il est donné acte du désistement.
Article 3.
Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.
La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 24 euros, est mise à la charge de la partie requérante.
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Les autres dépens, liquidés à la somme de 500 euros, sont mis à charge de la partie requérante, à concurrence de 200 euros, et à charge des parties intervenantes, à concurrence de 300 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 17 novembre 2025, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Colette Debroux, président de chambre, Simon Pochet, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Simon Pochet Colette Debroux
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Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.856