Constitutional court dismisses appeal after plaintiff withdraws case regarding building permit in Arlon.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Constitutional Court accepted the intervention of the building permit recipient and formally recorded the plaintiff's withdrawal of the appeal. The plaintiff had sought annulment of a unique permit for a residential complex in Arlon, while the defendant argued for the permit's validity. Since the plaintiff voluntarily withdrew the request, the court dismissed the proceedings and awarded procedural costs to the opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 59 and 60 of the General Rules of Procedure; withdrawal of appeal terminates proceedings without substantive review of the underlying administrative act.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
no 264.822 du 13 novembre 2025
A. 242.701/XIII-10.462
En cause : la ville d’Arlon, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Emilie MORATI et Nathalie VAN DAMME, avocats, place des Nations Unies 7
4020 Liège,
contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, kaperberg 50
4700 Eupen,
Partie intervenante :
la société anonyme BPI REAL ESTATE BELGIUM, ayant élu domicile chez Me Benoit GORS, avocat, galerie du Roi 30
1000 Bruxelles.
I. Objet de la requête
1. Par une requête introduite le 9 août 2024 par la voie électronique, la partie requérante demande l’annulation de la décision du 12 juin 2024 par laquelle les ministres de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement délivre un permis unique à la société anonyme (SA) BPI Real Estate Belgium ayant pour objet la construction et l’exploitation d’un ensemble de 60 appartements avec une cabine moyenne tension, un parking de 88 places, des panneaux solaires photovoltaïques, ainsi que l’aménagement des abords, sur un bien sis avenue de Longwy à Arlon.
XIII - 10.462 - 1/4
II. Procédure
2. Par une requête introduite le 18 octobre 2024 par la voie électronique, la SA BPI Real Estate Belgium demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
Les conseils de la partie requérante ont transmis un courrier au Conseil d’État le 26 juin 2025.
M. Pierre Malka, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 59 du règlement général de procédure.
Par une ordonnance du 23 septembre 2025, l’affaire a été fixée à l’audience du 6 novembre 2025 et le rapport a été notifié aux parties.
M. Lionel Renders, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Nadia El Mokhtari, loco Mes Emilie Morati et Nathalie Van Damme, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Bénédicte Hendrickx, loco Me Martin Orban, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Benoit Gors, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations.
Mme Geneviève Martou, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Intervention
3. La requête en intervention introduite par la SA BPI Real Estate Belgium, bénéficiaire de l’acte attaqué, est accueillie.
IV. Désistement
4. Par un courrier du 26 juin 2025, la partie requérante a informé le Conseil d’État de son souhait de se désister de son recours. Rien ne s’y oppose.
XIII - 10.462 - 2/4
V. Indemnité de procédure
5. La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête en intervention introduite par la SA BPI Real Estate Belgium est accueillie.
Article 2.
Il est donné acte du désistement.
Article 3.
Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée à la partie adverse, à charge de la partie requérante.
La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 24 euros, est mise à la charge de la partie requérante.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante, à concurrence de 200 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.
XIII - 10.462 - 3/4
Ainsi prononcé à Bruxelles le 13 novembre 2025, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Lionel Renders, conseiller d’État, président f.f., Céline Morel, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Céline Morel Lionel Renders
XIII - 10.462 - 4/4
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.822