Administrative court dismisses planning permit annulation request due to missing reply memo and lack of interest.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Conseil d'État rejected the applicant's request to annul a regional planning permit for material storage and prefabricated buildings. The applicant failed to submit a reply memo within the statutory deadline, triggering a procedural rule that allows the court to rule without a hearing. Consequently, the court declared the absence of required interest and dismissed the annulment action while admitting the intervening commune's participation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 21, alinéa 2 des lois sur le Conseil d'État; Lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais pour le mémoire en réplique, la section statue sans délai en constatant l'absence de l'intérêt requis.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF.
LE PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE Vbis no 264.770 du 6 novembre 2025
A. 244.624/Vbis-315
En cause : la commune de Butgenbach, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Guido ZIANS, Andrea HAAS, Rainer PALM, Frédéric MARAITE, David HANNEN et Ines LASCHET, avocats, Aachener Strasse 76
4780 Saint-Vith, contre :
la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27
1040 Bruxelles.
Partie intervenante :
la commune de Waimes, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne 9
4840 Welkenraedt.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 11 avril 2025, la partie requérante demande l'annulation du « permis d'urbanisme délivré le 25 novembre 2024 par la Région wallonne […] à Monsieur [M. F.] […] relatif à un bien sis à […] Waimes, Sourbrodt, rue du Camp, cadastré 4e division, section A n° 1 D 7, 1 C 7, et ayant pour objet le dépôt de matériaux inertes et le placement de deux bâtiments préfabriqués ».
ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.264.770
Vbis - 315f - 1/3
II. Procédure
Par une requête introduite le 30 juin 2025, la commune de Waimes demande à être reçue en qualité de partie intervenante.
Le dossier administratif a été déposé.
Un mémoire en réponse a été déposé et il a été notifié à la partie requérante le 10 juillet 2025.
M. Andy Jousten, auditeur au Conseil d'État, a rédigé une note le 16 septembre 2025 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l'article 14bis du règlement général de procédure.
Par un courrier du 18 septembre 2025, le greffe a notifié aux parties que la chambre allait statuer en constatant l'absence de l'intérêt requis, à moins que l'une d'entre elles ne demande à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l'emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Intervention
La requête en intervention introduite par la commune de Waimes, sur le territoire de laquelle est prévu le projet, est accueillie.
IV. Absence de l'intérêt requis
L'article 21 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 2, que « lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l'envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l'absence de l'intérêt requis ». La mention de l'article 21, alinéa 2, précité, a été faite lors de l'envoi à la partie requérante d'une copie du mémoire en réponse, conformément à l'article 14bis, § 2, du règlement général de procédure.
La partie requérante n'ayant pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti et aucune des parties n'ayant demandé à être entendue, il y a lieu de constater l'absence de l'intérêt requis.
ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.264.770
Vbis - 315f - 2/3
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D'ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête en intervention introduite par la commune de Waimes est accueillie.
Article 2.
La requête est rejetée.
Article 3.
Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée à la partie adverse à la charge de la partie requérante.
Les autres dépens, liquidés à la somme de 376 euros, sont également mis à la charge de la partie requérante à concurrence de 226 euros, et à la charge de la partie intervenante à concurrence de 150 euros.
Ainsi prononcé à Bruxelles le 6 novembre 2025, par la chambre Vbis du Conseil d’État, composée de :
Carlo Adams, président de chambre, Vanessa Wiame, greffier.
Le Greffier, Le Président,
Vanessa Wiame Carlo Adams
ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.264.770
Vbis - 315f - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.770