Belgian Council of State dismisses administrative appeal for lack of interest due to missed reply deadline.
Belgique (BE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Belgian Council of State rejected the applicant's administrative appeal without a hearing, citing a procedural failure to submit a reply memorandum within the statutory timeframe. The applicant had filed the initial request but neglected to respond to the administration's counter-memoir, while neither party requested to be heard. Consequently, the court exercised its authority under Article 21 of the Council of State Laws to declare the lack of required interest and dismiss the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticles 66, 6° and 70 of the Regent's Arrangement of 23 August 1948; Article 21, paragraph 2 of the Council of State Laws: When a party fails to submit a reply or amplifying memorandum within the prescribed period and no party requests to be heard, the section must rule without delay by declaring the absence of required interest.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LA PRÉSIDENTE F.F. DE LA VIe CHAMBRE
no 264.690 du 29 octobre 2025
A. 242.909/VI-23.135
En cause : O. K., ayant élu domicile en Belgique, contre :
l'État belge, représenté par le ministre des Finances.
I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 16 mai 2024, la partie requérante demande l’annulation de la « décision rendue par l'Administrateur général de l'Administration générale de la Trésorerie reçue le 31 janvier 2024 ».
II. Procédure
La contribution et le droit visés aux articles 66, 6°, et 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État ont été acquittés.
Le dossier administratif a été déposé.
Un mémoire en réponse a été déposé et il a été notifié à la partie requérante par un courrier recommandé du 12 décembre 2024, présenté à son domicile élu le lendemain. Ce courrier est revenu au Conseil d’État avec la mention « courrier non réclamé ».
Mme Esther Rombaux, auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note, le 26 mars 2025, demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14bis du règlement général de procédure.
VI – 23.135 - 1/3
Par des courriers des 27 et 28 mars 2025, le greffe a informé les parties que la chambre allait statuer en constatant l’absence de l’intérêt requis, à moins que l’une d’entre elles ne demande à être entendue.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.
III. Absence de l’intérêt requis
L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, dispose, en son alinéa 2, que « lorsque la partie requérante ne respecte pas les délais prévus pour l’envoi du mémoire en réplique ou du mémoire ampliatif, la section statue sans délai, les parties entendues à leur demande, en constatant l’absence de l’intérêt requis ». La mention de l’article 21, alinéa 2, précité, a été faite lors de l’envoi à la partie requérante d’une copie du mémoire en réponse, conformément à l’article 14bis, § 2, du règlement général de procédure.
La partie requérante n’ayant pas déposé de mémoire en réplique dans le délai imparti et aucune des parties n’ayant demandé à être entendue, il y a lieu de constater l’absence de l’intérêt requis.
PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :
Article 1er.
La requête est rejetée.
Article 2.
La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros et la contribution de 24 euros.
VI – 23.135 - 2/3
Ainsi prononcé à Bruxelles le 29 octobre 2025, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de :
Florence Piret, conseillère d’État, présidente f.f., Vincent Durieux, greffier.
Le Greffier, La Présidente,
Vincent Durieux Florence Piret
VI – 23.135 - 3/3
Document PDF ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.690